l'asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours imparti suivant son entrée en France.

l'autorité consulaire française à Islamabad n'a aucun motif légitime pour refuser leur demande de visa humanitaire ; ils sont bien fondés à les solliciter en raison du caractère exceptionnel de leur situation

() / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent

X... a présenté trois demandes de permis de construire en 2009, 2010 et 2011 qui ont toutes été refusées, le terrain étant situé en zone rouge du plan de prévention du risque d'inondation ; que le 27 décembre

Le demandeur, sans motif légitime, n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience. Le défendeur absent, non représenté.

bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision en date du 28 janvier 2026 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a prononcé le refus

A a, au demeurant, obtenu le statut de réfugié au mois de mars 2021, il doit être regardé comme ayant eu un motif légitime pour présenter sa demande d'asile après l'expiration du délai fixé à l'article

Mme [M], épouse [T], a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, reçue au greffe du tribunal judiciaire le 19 novembre 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

sollicité à plusieurs reprises du locataire la possibilité de visiter le logement, invoquant la nécessité d'évaluer les travaux éventuellement rendus nécessaires par l'état du bien, ce que le preneur a refusé

Par mail du 25 aout 2020, la MACIF a refusé de garantir le sinistre au motif que l'option piscine n'a pas été souscrite dans le contrat liant les parties.

d'apport partiel d'actifs et non d'une opération de fusion tout en constatant qu'une telle opération était placée sous le régime des scissions, la cour d'appel, qui en déduit à l'absence de motif légitime

Pour refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M.

, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : (…) 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. (…) La décision de refus

prévu à cet effet car absence d'un vrai silence de l'administration équivalant à un tel refus.

façon régulière à toutes mesures prises par l'employeur à son égard, refusant en 1983 la nouvelle grille de classification, s'opposant en 1984 à sa nouvelle affectation, persistant jusqu'en 1985 à refuser

Attendu que le Département fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, sur le fondement de la théorie du mandat apparent alors, selon le moyen : 1 / que si la commission permanente n'avait pas reçu

[Q] ne serait pas revenu des Etats-Unis où il vit pour rencontrer un père qui a toujours refusé de prendre ses responsabilités à son égard, lui offrir un cadeau, pour ensuite disparaître pendant plus de

le jour même par la partie civile au greffe de la maison d'arrêt de Nice, par lettre recommandée adressée à la partie civile et à son avocat le 29 mai 2000 et reçue par X... le 2 juin 2000 ; que cet appel

Elle a sollicité la reconnaissance du statut de réfugiée le 27 août 2024.

délivrée à la requête du ministère public dans les termes suivants : "d'avoir à Presles-en-Brie et sur le territoire national depuis le 13 avril 2002 et jusqu'au 3 juillet 2002, étant ascendant légitime