lequel dispose que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; " alors qu'en relevant d'office la règle " una via electa

Elec, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 2ème section), au profit de la société Dumez Construction, venant

Big Brothers Company avait pris possession de l'immeuble et exploitait la friterie installée au rez-de-chaussée alimentée par l'installation électrique réalisée par la société Chris Elec à 90 % », ce dont

son secrétariat le 25 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Larmor-Plage à leur demande de communication du rapport, et de ses conclusions, rendu à la suite des mesures de champ électrique

Ce n'est pas normal que des fils électriques soient à nu sous des plaques électriques'. Dans un courriel daté du 25 octobre 2011, soit le lendemain de l'accident, M. [O] a écrit : '1.

cassation, pris de la violation de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de procédure qu'à la suite de la diffusion aux électeurs

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de

sollicitée et confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, "si l'enquête initiale de gendarmerie conclut à un incendie d'origine accidentelle consécutif à la rupture du câble de ligne électrique

de nuit une remorque non éclairée ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ainsi qu'il était établi par les conclusions de X..., si le défaut d'éclairage n'était pas dû à une défaillance du système électrique

partie civile du 1er décembre 1992 que la plainte ne porte pas sur les subventions destinées à l'amélioration du logement, mais sur des dons en argent ou en espèces qui auraient été faits à certains électeurs

A..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à l'inscription de M.

ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin l'illégalité résultant de la privation d'un électeur

ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin l'illégalité résultant de la privation d'un électeur

ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin l'illégalité résultant de la privation d'un électeur

ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin l'illégalité résultant de la privation d'un électeur

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