des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit : 1°

sur 28 200 m² sur un site comportant quatre bâtiments aménagés devant accueillir un objectif cible de 1 230 personnes sur 17 100 m², concernant six comités d'entreprise et vingt-trois CHSCT, a été

du personnel et donc au comité d entreprise, lequel peut ainsi exprimer la volonté des parties à ce plan ; qu en l espèce, si le plan social du 22 janvier 1996 prévoyait qu il s appliquait à tous les

91 du Comité de coopération douanière ACP-CEE du 23 janvier 1991, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Z..., A..., B... et C..., depuis l'entrée en vigueur de l'Accord national de réduction du temps de travail dans ses entreprises ou établissements jusqu'au jour de l'arrêt, en tenant compte de ce que la

Jonction 1.

chaque mandat auprès de la direction de chaque entreprise concernée, le Tribunal a nécessairement violé les articles L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que le seul fait

[M] [A] En conséquence, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la S.A.S.U. [1] à verser à M.

Il exerce sa mission sous la responsabilité du maître d'ouvrage", Article R. 4532-13 : "Le coordonnateur, au cours de la réalisation de l'ouvrage : 1° Organise entre les entreprises, y compris sous-traitantes

X... a été embauché par la manufacture française des pneumatiques Michelin en novembre 1965 en qualité de fraiseur ; qu'à compter du 1er janvier 1998, il a adhéré à une convention de cessation progressive

[P] de justifier de la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil. 3. Par lettre recommandée du 21 décembre 2015, reprochant à l'entreprise divers manquements et malfaçons, M.

[Z] [K], domicilié [Adresse 1], 3°/ à Mme [I] [K], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

critères qui étaient en l'espèce ceux qui avaient été soumis au comité d'entreprise, à savoir les qualités professionnelles des individus, leur ancienneté, les charges de famille et les caractéristiques

d'entreprise, le juge des référés a constaté la nullité de la procédure de licenciement ; que, durant la procédure d'appel, un accord est intervenu entre l'entreprise et les salariés le 3 octobre 1997

spécialisée (MAS) de Booz de l'association Les Résidences lozériennes, ainsi que des membres du comité d'entreprise de cette association, selon les modalités déterminées par un protocole d'accord préélectoral

distributeurs de la société Delta Diffusion étaient des contrats à temps plein et que les salariés devaient être décomptés un pour un dans le calcul des effectifs en vue de l'élection des membres du comité

assises sur les débits inexpliqués d'un compte bancaire ouvert au nom de la société Baticom, entreprise sous-traitante, 2) assises sur la totalité du montant réintégré dans les rémunérations de frais

X... ne pouvait pas, compte tenu des circonstances rappelées ci-dessus, avoir la croyance légitime que M.

X... en qualité de délégué et de représentant syndical au comité d'entreprise, en raison des irrégularités affectant la lettre de désignation, alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat qui désigne

Monsieur [B] n'a donc commis aucune manœuvre dilatoire, ni aggravé la situation financière de l'entreprise.