droit de passage ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la servitude de passage s'exerçant sur l'immeuble lui était opposable, alors, selon le moyen, 1°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2013 (no

Vu 1°/, sous le n° 224586, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 août, 18 et 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MOUVEMENT

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement, dont 1

DE BEUSTE (Pyrénées- Atlantiques), représentées par leurs maires, à ce dument autorisés par des délibérations de leurs conseils municipaux respectifs ; les communes demandent que le Conseil d'Etat : 1°

Alexandre X..., demeurant ... 17200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à

Code pénal, être réduite à celle de 10 à 20 ans de réclusion criminelle ; que la peine ainsi encourue devait elle-même à son tour, aux termes de l'article 66, alinéa 3, du même Code, être ramenée de 1

par le président des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1

IRRECEVABILITE, CASSATION et NON-LIEU à statuer sur les pourvois formés par : - X..., - le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, le premier, 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (ROGER) ; 2° Y... (JEAN-CLAUDE) ; 3° Z...

JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 19 MAI 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET POUR TROMPERIE COMMERCIALE, A 1 000 FRANCS D'AMENDE

articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, comme le prescrit l'article 362 précité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1

AYANTS DROIT ; QUE LOIN DE SE BORNER A RENDRE LA DECISION A INTERVENIR OPPOSABLE A LA PARTIE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, L'ARTICLE 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSACRE L'INDIVISIBILITE

corrélativement de faire intervenir d'autres infirmiers, sauf autorisation expresse de sa contractante ou demande contraire du patient lui-même ; que la SCP, tenue d'effectuer en contrepartie un "dépôt" de 1

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, MOTIFS de la DECISION La société PEUGEOT soutient que la signification du 14 mai 2004 serait nulle au regard des dispositions de l'article 654 alinéa 1

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont méconnu les textes susvisés, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; D'où il suit que la cassation est encourue, et qu'en raison de l'indivisibilité

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1992, qui, pour outrages envers un officier ministériel, les a respectivement condamnés à 1 mois d'emprisonnement

(Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre A), au profit : 1°) de la société DOCKS DE FRANCE, dont le siège est ...

Armée, Paris (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre A), au profit : 1°/ de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir dont

de construction et d'administration (CICA), dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (Audience solennelle), au profit de : 1°