809, devenu 834 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2241-1 et L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales ; 3° alors que tout jugement, à peine de censure, doit être

L 1235-3 du code du travail.

L’article L. 2131-2 de ce code précise que : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / (…) 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans

-3 du code du travail ; Qu'en outre, compte tenu de l'ancienneté du salarié et du caractère infondé de son licenciement, l'appelant est en droit de réclamer le paiement d'une indemnité de préavis ; Que

) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration () ".

MOTIFS Sur la demande d’expertise Par application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

d'État par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code ".

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait. 12.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2124-2 du code de la commande publique : " L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse,

Aux termes de l'article L. 2124-2 du code de la commande publique : " L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse,

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'incendie et de secours auxquelles renvoie cet article ; - le permis méconnaît l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis ne satisfait pas aux exigences des articles

121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 201, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, au besoin d'office dans les conditions prévues par l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative

irrecevable ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête comme infondée ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de faire application de l'article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;

en méconnaissance des articles L. 122-3 et R. 122-11 du code de la construction et de l'habitation, accompagnée des notices descriptives afférentes ; - l'autorisation attaquée méconnaît l'article R