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116 054 résultats pour « Article L 16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Public PÔLE EMPLOI DIRECTION SYSTEMES D'INFORMATIONc/S.C

653b58d4502b828318c4e305

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

qui incombe à Pôle Emploi et un avis non satisfaisant sur le système de sécurité incendie qui incombe à la SCCV Pessac.

Source officielle

Page 101 sur 5803

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CC

soc

6137229ccd580146773ff134

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211313_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

exigés par les dispositions du 2° de l'article R. 434-5 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-7 3° du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100166

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

agressives, la cour d'appel a violé l'article L. 122-11.1 du code de la consommation, applicable en la cause, devenu l'article L. 121-7-7° du même code, ensemble l'article préliminaire du code de la consommation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05136_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

16 A du livre des procédures fiscales complètent, sans se confondre avec elles, celles que le contribuable tire des dispositions de l’article L. 16 du même livre. 6.

Source officielle
CC

soc

613721e0cd580146773f8635

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

L. 322-3 du Code du travail est irrecevable à contester le motif économique de son licenciement et peut seulement invoquer des faits connus postérieurement susceptibles d'avoir vicié son consentement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300215_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00758_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424487

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

situation constatée est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; que par ailleurs le délit prévu par l'article L. 412-2 du Code

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61638eeb0d12e998c06d9d37

Appel

5 octobre 2010

5 octobre 2010

[B] et a condamné la société ACCOR à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0bd5ca6d8d0f8ef690d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

1154 du code civil et de la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

613722d0cd58014677401cf2

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300147

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00338

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, L. 16 B du livre des procédures fiscales et 561 du code de procédure civile ; 2° / que, dans leurs conclusions récapitulatives datées du 31 mars 2009 (page

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008048236

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

693946c5c988783351ced067

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Si l'article 4-1 du code de procédure pénale permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954586275782d5f064acc16

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées, - Juger que la responsabilité de l’association L’ENTREE DES ARTISTES est engagée concernant le dôme, les lodges, le logement de fonction et le

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ebdcdc6046d4768bc82

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention volontaire la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O],

Source officielle
CA

Premier Président

69e705cccdc6046d47f9fca5

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par ailleurs, l'article L. 3211-12-2, alinéa 2, du code de la santé publique pose le principe de l'audition du patient à l'audience, assisté ou représenté par un avocat choisi ou commis d'office.

Source officielle