La Cour d'Appel de VERSAILLES, d sign e comme Cour de renvoi a t saisie le 26 juillet 2002. PR F...

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

de l'immeuble de M. et Mme N..., la cour d'appel, quand bien même elle a relevé que cette hypothèse était privilégiée comme étant la cause la plus probable de l'incendie, a violé l'article 1er de la loi

O... sera donc condamné à payer au Crédit agricole la somme de 103. 391, 26 ¿, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 octobre 2014 conformément à l'article 1153

[Y] [L] et Mme [X] [O] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

[PD] [O] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamné la société Aréas Dommages aux dépens.

    Le code civil portugais 21.     Les dispositions pertinentes du code sont ainsi libellées   : Article 70 – Protection de la personnalité «   1.

A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées comme manifestement irrecevables, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative

[O] [K] au règlement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte. Article 2 : L’Etat versera à M.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

47 du code civil, de O...

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

de l'article 659 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il