The applicants, Kevin Gillan and Pennie Quinton, are British nationals who were born in 1977 and 1971 respectively and live in London.

    The applicant, Ms E.B., is a Polish national, who was born in 1976 and lives in London.

    The City of London Police opened criminal proceedings against a British national on charges of embezzlement and money laundry.

She resides in London. She is assisted in the proceedings before the Commission by Mr. B., a solicitor practising in London.

Rule 49 of the Rules of Court;   Having deliberated;   Decides as follows:   THE FACTS     The applicant is a British citizen born in 1968 and currently residing in Chelsea, London

[R] [G] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [Y] [W], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Grégory LORION

Glynn, a lawyer practising in London. The United Kingdom Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr C. Whomersley of the Foreign and Commonwealth Office, London. 3.

initial complaint described multiple incidents but in November 2018 she withdrew some of her allegations, allegedly in order to expedite the investigation, and focused on four incidents: two assaults, in London

DIENER GUIRARD ARCHITECTURE (DGA) [Adresse 2] [Localité 13] Société ASSURANCE LLOYD’S OF LONDON [Adresse 17] [Localité 12] représentée par Me Jean-Charles MERCIER, avocat au barreau de PARIS, avocat

le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

Ayant par ailleurs exercé depuis le 1er octobre 2013 des activités au sein de l'University College of London, une procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de M.

B... ; et les observations de Me Bezard, représentant la commune de Lodève. Une note en délibéré présentée pour Mme C... et M.

de Maître DJUROVIC substituant Maître PAGEARD, Avocate au barreau de PARIS Société DE DROIT ANGLAIS CRAVEN & PARTNERS LTD représentée par ses dirigeants légaux ayant son siège social EC3 R 7 LQ- NEW LONDON

PAYS BAS) - Société de droit anglais MITSUI SUMITOMO INSURANCE COMPANY (EUROPE) LIMITED, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 6 Th Floor New London

Greffier lors des débats : Madame Marceline LOISON ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

354 4 rue Jules Lefebvre 75426 PARIS CEDEX 09 Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - No du dossier 14153 - Représentant : Me Olivier LOIZON

libellées en anglais, révèle des contenus différents, tout en comportant encore la mention « t. b. agreed » ; qu'elle n'a pas été signée et qu'il est mentionné : « 92,5000 % AIG Europe (UK) Limited, London

de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

Enfin l'hydrogéologue agréé a confirmé la grande vulnérabilité du réseau karstique dans un avis du 11 juin 2021 adressé à communauté de communes du Lodévois et Larzac, venant aux droits du SIVOM du Larzac

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lordonné, rapporteure, - les conclusions de M.