enregistrée le 27 mai 2025, la société en nom collectif (SNC) Lidl, représentée par Me Robbes, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Cavaillon

C... au couple Y... ; mais nul ne peut se créer ses propres preuves ; en conséquence, le conseil de prud'hommes de Carcassonne, section encadrement, dit que ce grief n'est pas avéré ; que le « dénigrement

L'AFUL Hôtel Carcassonne La Poterie a été constituée pour réaliser les travaux sur les statuts rédigés par Me [PP] [BB], avec comme président M. [AA] [GG] et comme directeur M. [WW] [WW].

DOLE étant désignée en qualité de destinataire de la cargaison, le transport devant être effectué du port de Mombasa à celui de [Localité 8].

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 avril 1995) , que, chargé par la société Coprof de réceptionner et dédouaner une cargaison

Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [G], de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de la société Financière Meeschaert, après débats en l'audience

Carillon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité dudit mémoire : Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle de son avocat au barreau de Carcassonne

CASTEL, dont le siège social est sis, [Adresse 1] non comparante, ayant pour avocat Maître Olivier TRILLES de la SELARL D’AVOCAT OLIVIER TRILLES, avocat au barreau de CARCASONNE DÉFENDEUR Monsieur

prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mai 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne

EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE (CARCASSONNE

IMPOSSIBILITE D'ACTIVITE REELLE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 5 JUIN 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE

LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CARCASSONNE

PERPIGNAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne

juridique de l'employeur, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cavaillon

chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/04359 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLN7 joint au dossier 24/03714 Mme [K] [L] Représentant : Me Manon NEGRE, avocat au barreau de CARCASSONNE