AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300486
14 avril 2016
14 avril 2016
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 avril 2014), que le 13 février 2007, la société CIicobail a consenti à la SCI BDI Cavaillon (la SCI), un
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24/05/2026
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CARCAILLON FILS
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Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur la SELARL EKIP'.
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cr
6137264dcd58014677424830
12 janvier 2005
12 janvier 2005
Alain n'a toujours pas apporté la moindre preuve de l'existence de la cargaison de sucre supposée correspondre à la commande de Kubanski Kazaki et justifier ainsi le paiement de l'acompte litigieux ;
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