Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607941199ba5988459c403d0
1 février 1973
1 février 1973
D'UNE QUATRIEME, POUR OBTENIR LEUR CONDANNATION IN SOLIDUM AU PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT L'INTEGRALITE DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE L'ARRET AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE AU VU D'UN RAPPORT
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470307.20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
532-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - commis une erreur de droit en lui reprochant de n'avoir pas expliqué les raisons l'ayant conduit à imprimer une version du Coran
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507948_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
Connin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4b2
12 juillet 2011
12 juillet 2011
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Denise GAILLARD, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b8c6
29 mars 1990
29 mars 1990
second degré exposent, par motifs propres et adoptés, que ce prévenu a vendu comme " fauteuils d'époque Louis XVI " des meubles qui n'étaient que des copies contemporaines ; qu'ils précisent que, connaissant
Source officiellecomm
613720a5cd580146773ece14
17 novembre 1987
17 novembre 1987
rédaction antérieure au décret du 17 juin 1987, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CCM Sulzer (société Sulzer) a, en décembre 1967, accordé à la société Parkinson Cowan
Source officiellesoc
613720cecd580146773ee88f
3 février 1988
3 février 1988
l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Bati-Sols l'avait engagé en connaissant
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c5901d
7 avril 1987
7 avril 1987
Peschaud, alors selon le pourvoi, que, dans le contrat de transport maritime, l'absence de réserves lors de la livraison édicte une présomption simple de réception des biens tels que décrits dans le connaissement
Source officiellecomm
613720aacd580146773ed2ad
3 mai 1988
3 mai 1988
n'avait émis aucune réserve dans les trois jours d'usage et que, de ce fait, en vertu de l'article 57 du décret du 31 décembre 1966, la marchandise était présumée avoir été reçue telle que décrite au connaissement
Source officiellecr
6137267acd58014677425e0a
24 janvier 1989
24 janvier 1989
juridiction correctionnelle ; " aux motifs qu'il existe contre eux des charges suffisantes d'avoir frauduleusement fabriqué et muni d'une signature fausse 39 contrats de bière, et fait usage de ces écrits connaissant
Source officielleciv3
6137223dcd580146773fb5a3
13 juillet 1994
13 juillet 1994
épouse E..., demeurant à Montplaisir à Sainte-Rose (Guadeloupe), 2 / de Mme Elizana C... épouse Z..., demeurant à Montplaisir à Sainte-Rose (Guadeloupe), 3 / de Mme D..., Louisiane Y..., épouse Coman
Source officielleciv3
6137228acd580146773fe34b
18 juillet 1995
18 juillet 1995
produits et les matrices cadastrales, que les charges grevant l'immeuble vendu étaient présumées connues des acquéreurs qui, ayant visité cet immeuble essentiellement composé d'un vaste hangar et connaissant
Source officielleciv3
613721a6cd580146773f59ce
15 avril 1992
15 avril 1992
Y... connaissant parfaitement les terres dont il avait été le preneur, Mlle X... devait seulement lui préciser la nature des travaux dont elle réclamait l'exécution, ce qu'elle avait fait, d'autre part
Source officielleciv3
61372341cd580146774076da
3 mars 1999
3 mars 1999
que la société Scotts of Thrapston ne pouvait opposer que la société Haras du X... avait voulu faire des économies en ne choisissant pas les panneaux de renfort qu'elle proposait en option, et que, connaissant
Source officiellesoc
613722e3cd58014677402c86
22 mai 1997
22 mai 1997
incombe à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, connaissant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00377
16 février 2016
16 février 2016
falsifieront des denrées alimentaires, ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des denrées alimentaires qu'ils sauront être falsifiées, ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront, connaissant
Source officielleciv3
613723f3cd58014677410552
19 février 2002
19 février 2002
Z..., connaissant les vices de la chose vendue, ne pouvait se prévaloir de la clause de non-garantie définie à l'acte notarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS et sans
Source officielleciv2
6137244ecd58014677414654
5 avril 2005
5 avril 2005
Y... de ne pas exécuter ce travail de mise en conformité sous tension et que l'accident résultait plutôt de l'acte intempestif du salarié lequel avait continué à exercer les travaux tout en connaissant
Source officiellecomm
61372412cd58014677411df1
17 décembre 2003
17 décembre 2003
consenti par la banque que dans le but de lui permettre d'améliorer la situation financière de la société, que la banque lui avait imposé de jouer le rôle de "relais" en faveur de la société, car, connaissant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205819_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Connin, conseiller, en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 101 sur 422