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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00517

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

[L] [Y], mineur, a été mis en cause dans une information ouverte des chefs précités, et interpellé à son domicile le 23 mars 2021 à 6 heures 05, heure à laquelle a commencé sa garde à vue.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00378

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

, et que des circonstances particulières peuvent justifier une application de ces textes à un comportement constaté sur le marché connexe, non dominé, et produisant des effets sur ce même marché ; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00006

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

déclarée ; que l'interruption de la prescription de la créance déclarée s'étend nécessairement à celle de la créance connexe reconnue dans cette déclaration ; qu'au cas présent, la société Vaucluse logement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00908

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Pour écarter le moyen de prescription du délit de faux, l'arrêt attaqué énonce que les faux, en l'espèce les fausses factures, sont le support des infractions connexes d'abus de confiance et d'abus de

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007768941

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

X... justifie avoir adressé au maire de la commune, le 6 novembre 1982, une déclaration d'ouverture de chantier, celle-ci, en l'absence de commencement d'exécution des travaux de construction n'a pu faire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1118DEC003225322

Admin. suprême

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que les juridictions nationales ont correctement opéré la balance des intérêts en cause conformément à la jurisprudence de la

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20204394

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de consultation de ses copies, avec les notes attribuées par les correcteurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200869_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

La cour d'appel confirme le jugement de première instance, estimant que le défendeur n'a pas apporté la preuve de l'exécution correcte de ses obligations.

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01029_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La cour d'appel confirme le jugement de première instance, estimant que le défendeur n'a pas apporté la preuve de l'exécution correcte de ses obligations.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301058

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

vendeur à son obligation spécifique d'information, l'arrêt retient qu'il n'aurait pas été démontré qu'elles auraient été le siège d'une installation classée soumise à autorisation ou d'une installation connexe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00790

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

S... serait traduit devant la cour d'assises de Paris pour y répondre de ce délit connexe, alors « qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; qu'en retenant

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b19

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

informer sur ceux des faits commis hors de son ressort par des personnes ayant une résidence hors de ce ressort ; "alors que le juge d'instruction est compétent pour informer sur tous les faits connexes

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b57

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

-23 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale, violation du principe de légalité des délits et des peines ; " en ce que l'accusé, déclaré coupable de meurtre et de viol ainsi que de délits connexes

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b23

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

complémentaire au titre du capital de fin de carrière prévu par l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405c4a

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

sommes dont le versement est indispensable à l'exécution des contrats déjà conclus ou à l'achèvement des programmes en cours; que, tout en constatant que les sommes en cause avaient "une certaine corrélation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01209

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre d'indemnités de repas, alors : « que l'article 235 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes

Source officielle
CC

comm

6137225ccd580146773fc566

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Banque générale du Phénix et du Crédit chimique (la banque) a poursuivi la société Etablissements Dagès (société Dagès) en paiement, en prétendant avoir bénéficié de cessions de créances de la société Codec

Source officielle
CC

soc

613722fecd580146774041ed

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

de 6 mois, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2.10 b, alinéa 3 de la convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00959

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

mars 2024, alors « que selon l'article L. 2131-2 du code du travail, les syndicats ou associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4c2

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

d'instruction antérieurement accomplis, tels les actes visés par le juge d'instruction et le réquisitoire définitif du 24 juin 1992, dont l'effet interruptif demeure ; que, d'ailleurs, en cas d'infractions connexes

Source officielle