de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [W], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la commune de Gy-en-Sologne, et après en avoir délibéré

DÉBATS : A l’audience publique du 2 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Janvier 2025.

société Éoliennes d’Aunis 3, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer

PENCOLE, Emmanuel PANAYE GREFFIER d'audience : Maître Georges BERNARD Juges ayant délibéré : Messieurs Xavier PIRAUX, Bernard DELALLEAU, Frédéric CHERY ENTRE Monsieur [U] [S], domicilié [Adresse 1]

permis délivrés expressément les 30 novembre 2022 et 24 mai 2023, puis tacitement le 4 janvier 2024.

, à l'audience du 22 Janvier 2008 ; A l'audience ainsi fixée, l'arrêt qui suit a été prononcé, ces mêmes magistrats en ayant délibéré.

Le commandement aux fins de saisie a été délivré le 24 novembre 2009 et publié le 20 janvier 2010.

quitter le territoire français dans le délai de trente jours et l'a assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer

Il résulte de ce qui précède que le maire de Brignoles a pu légalement refuser de délivrer le permis de construire sollicité sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

.; " alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée à

Par suite, le président de l’association pouvait introduire une requête devant la cour sans avoir à justifier d’une délibération du conseil d’administration.

° 2018/ Rôle N° N° RG 16/12207 - N° Portalis DBVB-V-B7A-63ZA COMMUNE DE NICE C/ Association MISSION EVANGELIQUE TZIGANE DE 'VIE ET LUMIÈRE' Grosse délivrée

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a déclaré Jean-Claude Z..., comme auteur principal, et Martin Y..., comme complice, coupables du délit

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : C Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 26 juin 2013, n° 12-16.224

Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle l’Agence de la biomédecine a délivré

Par un arrêté du 12 janvier 2022, le maire de Sanilhac a délivré à M.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association U Levante a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le maire de Calenzana a délivré

Les motifs du présent jugement n'impliquent pas nécessairement qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Leu de délivrer à la société requérante le permis d'aménager sollicité.

Les motifs du présent jugement n'impliquent pas nécessairement qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Leu de délivrer à la société requérante le permis d'aménager sollicité.