TA83 · 1ère chambre — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 avril 2021, 17 juillet 2023 et 29 octobre 2023, la SARL Grama, représentée par Me Germain - Morel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) lui d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Brignoles a refusé de délivrer le permis de construire n° PC 083 023 20 O0025 en vue de la réalisation du parc d'activité " Le Club des artisans " composé de quatorze bâtiments d'une superficie totale de 21 042 mètres carrés et de 888 places de stationnement sur les parcelles cadastrées section 23 AN n° 128, 129, 131, 135, 136, 137, 139, 140, 358, 373, 374, 375, 376, 518, sises au quartier Le Plan à Brignoles (83 170), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Brignoles de lui délivrer le permis de construire sollicité sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Brignoles une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que son gérant a qualité pour agir ;  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il n'est pas exécutoire en l'absence de transmission à la préfecture du Var conformément à l'article R. 424-12 du code de l'urbanisme ;  
 - le maire a commis une erreur de droit en refusant de délivrer le permis de construire sollicité sur le fondement des dispositions de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dès lors qu'elle ne précise aucune dimension minimum pour les dispositifs de rétention des eaux pluviales ;  
 - le projet ne méconnaît pas les dispositions des articles UZ 4 et 5 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Brignoles dès lors que le dispositif de rétention des eaux pluviales prévu est suffisant et que le maire aurait pu, subsidiairement, prendre des prescriptions spéciales ; 
 - le maire a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en estimant que le projet ne permettait pas d'assurer la défense extérieure contre l'incendie. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 juin 2022 et 17 août 2023, et un mémoire enregistré le 5 décembre 2023 qui n'a pas été communiqué, la commune de Brignoles, représentée par Me Reghin, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle oppose, à titre principal, une fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité pour agir de la société requérante, fait valoir, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et sollicite, à titre infiniment subsidiaire, une substitution de motifs sur le fondement des articles UZ 4 et 5 du règlement du PLU de la commune de Brignoles. 
 Par ordonnance du 16 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 
 5 décembre 2023 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le plan local d'urbanisme de la commune de Brignoles ; 
 - le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du Var approuvé par l'arrêté du préfet du Var en date du 8 février 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 février 2024 : 
 - le rapport de Mme Le Gars ; 
 - les conclusions de M. Riffard, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Germain - Morel et de M. D représentant la société requérante, 
 - et les observations de Me Marchesini représentant la commune de Brignoles. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 13 octobre 2020, le maire de la commune de Brignoles a refusé de délivrer à la SARL Grama le permis de construire n° PC 083 023 20 O0025 sollicité en vue de la réalisation du parc d'activité " Le Club des artisans " comprenant 14 bâtiments d'une superficie totale de 21 042 mètres carrés et 888 places de stationnement sur un terrain situé au quartier Le Plan à Brignoles. La SARL Grama demande l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve () ".  
 3. La SARL Grama indique dans la requête être représentée par M. B D en qualité de gérant. Il ressort de l'extrait du k-bis de la société requérante que M. D est effectivement co-gérant de cette société. Dès lors, la requête a été présentée par une personne ayant qualité pour agir au nom de la société requérante sans avoir à justifier d'une habilitation expresse en ce sens. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". En outre, l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. () ". Enfin, selon l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le maire de Brignoles a, par un arrêté du 
 27 août 2020, délégué à M. C A sa compétence en matière d'urbanisme à l'effet de signer " l'ensemble des autorisations d'urbanisme favorable ou défavorable ". Par ailleurs, il ressort des mentions de cet arrêté qu'il a fait l'objet d'un affichage le même jour et a été transmis au préfet du Var au titre du contrôle de légalité le 28 août 2020. En outre, la commune de Brignoles verse à l'instance un avis d'affichage attestant de l'affichage régulier de l'arrêté en mairie et de sa mise à disposition dans le recueil des actes administratifs. Dès lors, M. A bénéficiait d'une délégation régulière et suffisamment précise pour prendre un arrêté de permis de construire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait.  
 6. En second lieu, si la requérante soutient que l'arrêté n'est pas exécutoire dès lors qu'il ne comporte pas la date de sa transmission au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité conformément à l'article R. 424-12 du code de l'urbanisme, cette circonstance a trait à l'exécution de l'arrêté attaqué et est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen est écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 7. L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 8. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis d'aménager sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Par ailleurs, en vertu des dispositions précitées, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 9. Pour refuser le permis de construire sollicité, le maire de la commune de Brignoles a considéré que les points d'eaux incendie ne sont pas suffisants pour assurer la défense extérieure contre l'incendie de la zone.  
 10. Il n'est pas contesté que le projet en litige, qui porte sur la construction de 
 14 bâtiments de plain-pied représentant une surface de plancher de 21 042 mètres carrés et destinés à accueillir des activités artisanales diverses et des centaines de personnes quotidiennement avec l'aménagement de 888 places de stationnement, comporte un risque caractérisé pour la sécurité publique eu égard au risque incendie. A cet égard, la société requérante soutient notamment que le point d'eau incendie existant est situé à moins de 200 mètres des bâtiments et que les besoins en eau pour assurer la sécurité du projet contre le risque incendie auraient dû être déterminés par le service départemental d'incendie et de sécurité (SDIS) du département du Var. Cependant, d'une part, il est constant que chacun des bâtiments projetés a une surface de plancher comprise entre 743 et 2 544 mètres carrés et est qualifié d'établissement recevant du public de type M. D'autre part, il ressort des termes du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du Var, qui n'est pas directement opposable aux autorisations d'urbanisme mais qui constitue un élément d'appréciation au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que les constructions d'une surface de plancher comprise entre 1 000 et 2 000 mètres carrés nécessitent au minimum d'un point d'eau incendie à moins de 100 mètres de l'entrée présentant un débit de 180 mètres cubes par heure, pendant deux heures et les constructions d'une surface de plancher comprise entre 2 000 et 3 000 mètres carrés ont besoin au minimum d'un point d'eau incendie présentant un débit de 240 mètres cubes par heure, pendant deux heures, situé à moins de 100 mètres de l'entrée principale de chaque bâtiment. Ainsi, les besoins minimums en eau pour assurer la sécurité du projet contre le risque incendie peuvent être déterminés par la commune elle-même et nécessitent, s'agissant notamment du bâtiment 6 qui a une superficie de 2 544 mètres carrés, un point d'eau incendie d'un débit de 240 mètres cubes par heure, pendant deux heures, situé à moins de 100 mètres de l'entrée principale. A cet égard, il n'est pas contesté que les deux points d'eau existants ne présentent pas les caractéristiques requises en termes de capacité et de distance. Au demeurant, si le gérant de la SARL Grama soutient à la barre que le dossier de demande de permis de construire prévoit l'installation de trois points d'eau incendie sur le terrain d'assiette du projet, une telle allégation n'est cependant par corroborée par les plans ni par aucune autre pièce du dossier. Enfin, il ne ressort ni des écritures ni du dossier de demande de permis de construire que des prescriptions spéciales, qui doivent ressortir du dossier et de l'instruction de la demande de permis de construire, ont été sollicitées par la société requérante. Dès lors, la SARL Grama n'est pas fondée à soutenir que le maire de la commune de Brignoles a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en estimant que le projet présente un risque pour la sécurité publique.  
 11. Il résulte de ce qui précède que le maire de Brignoles a pu légalement refuser de délivrer le permis de construire sollicité sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. De plus, il apparaît que le maire de Brignoles aurait pris la même décision de refus s'il s'était fondé sur ce seul motif.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les substitutions de motifs sollicitées, que la SARL Grama n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Brignoles en date du 13 octobre 2020 ni, par voie de conséquence, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais d'instance :  
 13. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de SARL Grama une somme de 2 000 euros au bénéfice de la commune de Brignoles. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Brignoles, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que réclame la requérante au titre des frais liés au litige. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de la SARL Grama est rejetée. 
 Article 2 : La SARL Grama versera à la commune de Brignoles la somme de 2 000 euros (deux mille euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Grama et à la commune de Brignoles. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président, 
 M. Bailleux, premier conseiller,  
 Mme Le Gars, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé : 
 H. LE GARS 
 Le président, 
 Signé : 
 J.-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.