premier jugement attaqué (13 octobre 2003) statuant à la demande du syndicat national des contractuels de France Télécom (SNC CGC), le tribunal d'instance de Paris 15 , a fixé au 15 janvier 2004 la date

ce risque étant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt, de sorte que le délai de prescription de l'action commence à courir, non à la date

contre les sociétés Bontempi, Les Zelles et Nicoletta Fantoni, alors « que le point de départ de l'action du constructeur en garantie des condamnations mises à sa charge ne court qu'à compter de la date

indemnités d'expropriation revenant à Mme [M], alors « que la qualification de terrains à bâtir, au sens du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est réservée aux terrains qui, à la date

toute facture impayée à son échéance entraînera de plein droit des pénalités de retard de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de son échéance ; qu'en condamnant la société Pose

à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, c'est-à-dire, s'agissant de l'action en recouvrement d'une créance, à compter de sa date

salarié de la société [4], aux droits de laquelle vient la société [2] (l'employeur), a souscrit, le 21 février 2018, une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical daté

du 1er janvier au 31 décembre 2015 et, au besoin, de la condamner à payer le différentiel entre le montant des loyers et charges acquittés et les sommes dues à compter du 1er janvier 2015 jusqu'à la date

[D] [C] date de 2002 ; il était assuré à l'époque auprès des Lloyd's de Londres au titre de sa responsabilité décennale.

du sinistre, soit à la date de l'incendie survenu dans l'immeuble mitoyen le 23 juillet 2015, au motif que "le syndicat des copropriétaires avait eu connaissance des dommages causés à son immeuble ce

en vertu des engagements qu'il a contractuellement consentis produit des intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent ; que pour dire que "seule la date

avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 août 1985 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Gap a refusé de reporter la date

des 6 et 7 janvier, et des 24, 25, 26 et 27 février 2014 ; 3) l’audit informatique de Monsieur X, daté du 20 août 2014 ; 4) l’audit informatique de Monsieur X, daté du 4 novembre 2014 ; 5) l’audit

de la signature du bail et de prévoir une clause de révision mentionnant l'indice de référence connu à la date de la signature du bail dès lors qu'il n'y a pas de distorsion entre la date

U... au titre de la prothèse fonctionnelle « Genium » ainsi que des accessoires (manchons et emboîtures) pour la période courant de 2008 (date de la consolidation) à 2014 (date de l'acquisition par ses

et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date

du 15 septembre 2006, n'a pas été prononcée à cette dernière date, sans lui restituer une date certaine, la chambre de l'instruction a violé les textes précités ; "alors que, enfin, les juges ne peuvent

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FODIL Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date

du 23 janvier 2003, a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de mise en accusation pour absence de date de cet acte authentique ; "aux motifs que, si aucune date ne figure en face de la mention

C..., à sa demande, que l'indemnité de départ volontaire le concernant pouvait, à cette date, être estimée à la somme de 285 067,65 euros, Que M.