sérieuse au fait que le salarié avait donné entière satisfaction lors de son embauche puis en 1997 et 1998 alors que l'insuffisance professionnelle a été constatée en 2001 ; 4 / que la cour d'appel a dénié

V..., la cour d'appel lui a dénié la possibilité de revendiquer le bénéfice de la garantie souscrite par D...

Edouard Y... et autres et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'Office départemental d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis, - les conclusions de M.

C D, représenté par Me Herrero, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer

Z..., épouse A..., disposait de l'autorité parentale (conjointe) sur l'enfant ne l'autorisait pas à le soustraire à son mari, dès lors que ce dernier "était bien lui-même co-titulaire de cette autorité

Denise, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, pour abus de biens sociaux et exercice de travail dissimulé, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement

. : JLR/ MJB ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de SAINT-DENIS en date du 30 juillet 2004 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 MAI

X... une modification de son contrat de travail, que celui-ci a refusée ; qu'il a été licencié le 11 octobre 2001, pour motif économique ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens, ce dernier

[E] demande à la cour de : ' Réformer en toutes ses dispositions la décision entreprise, ' Dire que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, ' Dire qu'il n'a pas été rempli de ses droits

fonds pour avoir paiement de l'indemnité de rupture de contrat qu'elle prétendait lui être due et qui était garantie par un nantissement pris sur le fonds; Sur les premier et deuxième moyen, ce dernier

X... a été appelé, ès qualités, à l'instance d'appel ; Sur les premier et deuxième moyens, ce dernier pris en sa première branche, réunis : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ;

"alors que devant la chambre d'accusation, le prévenu, lorsqu'il est présent aux débats, ou son conseil, lorsqu'il demande à présenter des observations, doivent nécessairement avoir la parole en dernier

l'homme et des libertés fondamentales, violation des principes généraux du droit et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le ministère public avait pris la parole en dernier

1993, à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré, puisque le ministère public en ses réquisitions et le conseil de la partie civile en ses conclusions et plaidoirie ont eu la parole les derniers

; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'inculpé ou son conseil auront toujours la parole en dernier ; que ce principe s'applique à tous les débats et concerne toutes

la résolution du contrat de franchise à ses torts exclusifs alors, selon le pourvoi, que la résolution du contrat de franchise aux torts du franchiseur suppose que soit caractérisée la carence de ce dernier

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 septembre 1993) d'avoir déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté à l'encontre d'une décision prud'homale considérée comme rendue en dernier ressort, alors

erreur matérielle ; que la précédente condamnation devait être indexée sur l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages urbains série France entière, et ce le 1er janvier de chaque année, le dernier