seule la délivrance le 22 mai 2007 d'un mandat d'amener, mis à exécution le 24 mai 2007, permettait au magistrat instructeur de notifier à Patrick X... sa mise en examen ; qu'au regard de l'attitude ci-dessus

d'invoquer une telle opération pour en tirer les conséquences juridiques; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes ci-dessus

Cette constatation sera faite ainsi qu'il est prévu ci-dessus pour les locaux de l'acquéreur" ; qu'en l'absence de sanctions prévues s'agissant des modalités de constatation, telles que rappelées par la

connaître des heures supplèmentaires qu'il avait effectuées et qui ne lui avaient pas été payées ; que l'attestation des salariés versée aux débats en sa faveur était bonne, valable, incontestable et au-dessus

peuvent présenter un risque de vrillage de 18 millimètres et, d'autre part, que deux pièces présentaient respectivement un vrillage de 14,2 millimètres et 17,4 millimètres, seule la troisième étant au-dessus

fonde sa solution sur l'article 34 de cette convention collective ; alors, de surcroît, et subsidiairement, que l'article 8 de l'accord d'entreprise du 26 novembre 1988 dispose que "les accords ci-dessus

intention de nuire, soit une méprise grossière quant à la situation juridique en litige ; qu'en retenant à l'encontre de Mme B... une simple erreur de droit, bien que seul l'abus dans les conditions ci-dessus

équivaut au défaut de motifs ; qu'après avoir justement énoncé dans ses motifs que la caisse ne peut obtenir "le remboursement de ses prestations que dans la limite des indemnités en droit commun ci-dessus

compte non tenu des éléments de rémunération statutaires garantis ou aléatoires en vigueur à périodicité non mensuelle..., de la valeur de l'ancienneté acquise calculée conformément à l'article I C) ci-dessus

s'expliquer sur l'autonomie du bail, l'installation constituée par la serre n° 4, totalement distincte des deux autres serres, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes ci-dessus

plus la garde des locaux objet du chantier, la présomption édictée par l'article 1733 du Code civil qu'au prix d'une violation dudit texte; 3°) que le locataire peut s'exonérer de la présomption ci-dessus

locataire commerçant pendant toute la durée de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction et jusqu'à son complet paiement ; qu'en effet, à compter de l'expiration du délai de deux ans ci-dessus

bail ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui avait constaté l'existence du bail en faveur du GAEC A... n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte ci-dessus

les bulletins de paie ne font pas mention du versement de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective alors applicable, et que dès lors il importait peu que la salariée ait été payée au-dessus

poursuivie, soit par l'interruption définitive du processus de formation qui surviendrait à la suite du résultat négatif de la formation ou de la non-observation par l'intéressé d'une des conditions ci-dessus

de bail indiquait que "le locataire est autorisé expressément par le bailleur à effectuer à ses frais tous aménagements rendus nécessaires pour l'exploitation des lieux loués selon la destination ci-dessus

n'a pas spécialement motivé sa décision de ne pas aménager immédiatement la peine de six mois d'emprisonnement ainsi prononcée, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus

les opposant à elle ou bien, 2- de nature comparative évoquant le fait que les offres internet de SFR donneraient un meilleur accès ou plus complet aux chaînes éditées par les sociétés mentionnées ci-dessus

Après avoir prononcé les annulations ci-dessus, la chambre de l'instruction n'a pas étendu cette nullité à d'autres actes et pièces dont les mesures irrégulières étaient le support nécessaire et exclusif

; que selon l'article 3.4, pour les groupes de classification 6 spécialisé à 9 spécialisé, « dès lors qu'il s'avère possible au terme du calcul opéré dans les conditions décrites au point 3.1.a) ci-dessus