Frais et dépens 28.     Le requérant demande également 6   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

    Frais et dépens 27.     Le requérant demande également 6   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

    Frais et dépens 60.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Un procès-verbal détaillé a été dressé, des photos ont été prises, un enregistrement vidéo a été effectué et un croquis a été dessiné.

    Frais et dépens 27.

    Frais et dépens 41.

Violation de l'art. 6-1;Non-violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'Art. 8;Non-violation de l'Art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Elle leur alloue 5 190 FIM pour leurs frais et dépens, moins le montant perçu du Conseil de l’Europe par la voie de l’assistance judiciaire.

Violation de l'Art. 5-3;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure

Violation de l'Art. 5-3;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure

Les requérants demandaient en outre le remboursement de 750 912 NOK pour les frais et dépens encourus par eux dans les procédures suivies en Norvège et à Strasbourg.

  Bratholm prend part à des investigations privées dans le dessein de fabriquer des allégations de brutalité policière.

  Frais et dépens 32.

Article 41   - La Cour a alloué 30 000 FRF au titre du préjudice moral, 5 000 FRF pour frais et dépens devant les juridictions nationales et 10 000 FRF pour les frais et dépens devant les organes

Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Article 41 de la Convention - La Cour alloue à la société requérante 276 105 schillings autrichiens pour frais et dépens.