Z... et Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1985 ; Vu l'article 538 du code civil ; Vu le code du domaine de

une application erronée ni de cet article ni des règles qui régissent la qualité pour faire appel ; Considérant en troisième lieu qu'en recherchant, en vue de déterminer s'il appartenait ou non au domaine

APF du 27 mars 2002 et n° 2004-34 APF du 12 février 2004, sur la base d'un procès-verbal dressé le 16 février 2015 constatant l'occupation sans autorisation d'une surface de 75,874 hectares sur le domaine

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

portant la mention de 1.064 CRD manquantes ; que le président du tribunal de grande instance de Reims par ordonnance du 23 octobre 2001 a autorisé la visite domiciliaire de l'administration des douanes

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 11 février 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

attaqué (Paris, 17 décembre 2004), que la société Mabea, devenue la société Famille, a signé le 31 mars 2000, auprès de la société Internet.fr un bon de commande relatif à la réservation du nom de domaine

Dominique, - LA SOCIETE LA PROVENCE, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 septembre 2005, qui, pour diffamation publique envers

Dominique, - Y...

à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes

cassation, pris de la violation des articles 64 (dans sa rédaction antérieure à la réforme apportée par la loi du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987), 65, 215, 453 et 454 du Code des douanes

: que la demande de l'administration des douanes est recevable, qu'en l'état des justifications produites, la Cour dispose d'éléments suffisants à condamner Kamel X...

X... et autres, annulé une décision du chef de la circonscription du cadastre de la Guadeloupe du 17 septembre 1979 déclarant que tous les étangs de Saint-Barthélémy font partie du domaine public de l'Etat

16-04-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE | 24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES

16-04-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE | 24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES

France Telecom à lui payer les sommes de 763 881,35 euros et 733 281,36 euros augmentées des intérêts de droit capitalisés à compter du 1er janvier 1998, correspondant aux redevances d'occupation du domaine

Dominique, - Y...

régulièrement représenté, entendu avant le substitut général, n'a pas eu la parole en dernier ; " alors que le principe selon lequel le prévenu ou son avocat doit toujours avoir la parole en dernier, domine