concurrence de 2 000 000 francs, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'une insuffisance d'actif ne caractérise pas l'état de cessation des paiements qui suppose que l'entreprise ne puisse faire face

sociétés de capitaux peuvent faire l'objet d'exonérations, de réductions ou de majorations de taux pour des motifs d'équité fiscale ou d'ordre social ou pour mettre un Etat membre en mesure de faire face

Mme X... font grief à l'arrêt des condamnations prononcées contre elles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le principe du contradictoire exige qu'au cours de tout procès civil, chaque partie fasse

X... pour faire face à d'importantes difficultés économiques, avait néanmoins informé ce dernier, lors de l'entretien préalable, qu'un projet d'activité nouvelle d'accueil de chevaux en pension était à

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'il ressortait tant des conclusions de Mme X... que de celles de la société CFC que cette dernière avait à faire face

fondé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Soredic fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'à supposer même que l'amnistie fasse

l'immeuble et aurait fait obstacle aux demandes justifiées formées par les consorts A... tendant à percevoir leur quote-part du prix de vente de l'immeuble, contraignant ces derniers à engager ou à faire face

sachant la situation de son débiteur lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution ; que la cessation des paiements est caractérisée lorsque le débiteur ne peut faire face

contrats de travail intervenant pendant la période d'observation ou dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, et à la condition que l'employeur fasse

le conseiller de la mise en état a constaté qu'en exécution des poursuites de la BIA au Liban, l'appelant a assuré le paiement de la créance fixée par la décision frappée d'appel au Liban » et que « face

le conseiller de la mise en état a constaté qu'en exécution des poursuites de la BIA au Liban, l'appelant a assuré le paiement de la créance fixée par la décision frappée d'appel au Liban » et que « face

du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail ; que ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse

au sens de l'article L. 1152-2 du code du travail, la démarche du salarié qui se borne à indiquer que ''certaines personnes au siège se sentent harcelés'' par un membre de la direction, sans qu'il ne fasse

[P] à payer des dommages et intérêts pour résistance abusive, à retenir que face au bailleur qui réclamait le paiement de loyers, le locataire avait sollicité la requalification du contrat de bail, « alors

de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face

Le GIE Filhet Allard doit faire face à l'absence de son directeur des ressources humaines qui s'est récemment accompagnée de la démission du responsable paie.

l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et ses demandes en découlant, alors « que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse

conclue pour une durée de six ans en contradiction avec le modèle de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2007 prévoyant une durée de cinq ans stricto sensu et exigeant que le renouvellement fasse