MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me Eric MANDIN de la SELARL MANDIN-ANGRAND Avocats, avocat au barreau de PARIS, substitué et plaidant par Me Hafida

le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Douglas Berthe, conseiller Mme Marie Girousse, conseillère Greffières, lors des débats : Mme Saoussen Hakiri

Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Odile DULAC, greffier audiencier; ENTRE DEMANDEUR : Madame [P] [Z], demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Leslie HADIDA

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEURS Monsieur [B] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [D] [T] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Ismay MARÇAIS, avocat au barreau

Mme Sophie MOLLAT, présidente Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère Mme Isabelle ROHART, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI

Julien SENEL, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « Vous partagez un bureau avec une collègue, Mme Hafida

sont les attributaires, depuis 2009, dans le cadre d'un groupement solidaire, de la concession de service public consentie par l'Etat pour l'approvisionnement de l'archipel en fret maritime depuis Halifax

solid #808080; border-left:0.75pt solid #808080; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top }       FIFTH SECTION             CASE OF HAJILI

Il avait fait la connaissance de prénommé Karim par l'intermédiaire d'un ami Halid A.... ***** Un rapprochement était effectué entre le profil génétique mis en évidence sur une paire de gants retrouvée

Halide KISAER 1935 turque Ankara 6. Abdülkerim KISAER 1952 turc Ankara 7. Gülseren KISAER 1938 turque Ankara 8. Ibrahim Ethem KISAER 1959 turc Ankara 9.

Miran Mehmet Ali Miran Şefika Ay Aziz Ay Mehmet Hadi Ay Abdurrahman Ay Hüseyin Ay Sait Ay Selim Ay Salih Ay Hasan Ay Mehmet Ay Faika Ay Halide Ay (Fidancan) Faik Ay Mehmet Konuklu Hasan Konuklu Hüseyin

tout permis de communiquer préalable à ce dépôt, de la procédure originale ; que le demandeur ne saurait donc extrapoler sur ce légitime refus opposé par ce magistrat pour en déduire par un raccourci hardi

On 15 June 1993 Halil Al lodged an application with the office of the Bakırköy Enforcement Judge ( İcra Tetkik Mercii Hakimi ) requesting that the execution of the court order of 12 November 1992 be cancelled

GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats.

GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats.

  Si aquél no fuere habido o no quisiere concurrir ni nombrar representante, se practicará a presencia de un individuo de su familia mayor de edad.

{ width:50.9pt; display:inline-block } .s2FC40192 { width:266.5pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 45023/98 présentée par Habida

représentant légal en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Julien DUPUY de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES, avocat au barreau D'ESSONNE, avocat postulant, Me Naïma HADDADI

    In the leading case of Mustafa Hajili and Others v. Azerbaijan, nos.