La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller qui en ont délibéré.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Jean-Marie Casséus, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

-Jean-Paul A...- Jérôme Y... et Martine Z...

Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, M. Dorly, Mme Solange Gautier, M. Lesueur de Girvry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Il comprend également une localisation de l'accès des véhicules au bâtiment existant, situé, sans ambigüité ni contradiction entre les pièces, rue Jeanne d'Arc.

Monsieur Jean-Pierre Z... a été désigné avec la mission susdite par ordonnance du 11 octobre 2000. Il a déposé son rapport le 15 novembre 2001.

Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

En substance, le premier juge, statuant au vu des pièces produites par la société demanderesse, a estimé les demandes fondées.

X... a été réintégré dans ses fonctions : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Elle n'apporte aucun élément probant de nature à corroborer les allégations selon lesquelles elle serait exposée en cas de retour en Tunisie à un risque de mariage forcé.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Jean-Jacques Y..., domicilié [...]

Prud'hommes-Formation paritaire d'ALBI-13/ 64 DEMANDEUR Monsieur Alain X... ... 32800 RAMOUZENS Représenté par Me Christiane MONDIN SEAILLES, avocat au barreau d'AUCH DÉFENDEURS Monsieur Jean-Marie

hospitalisation sous contrainte en soins ambulatoires au centre hospitalier [5] reçue au greffe le 24/06/2025 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont il fait l’objet, et les pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Jean H..., demeurant à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre A), au profit de : 1°) M.