(Cass. 1° civ 15.01.2015 n° 13-23.489 et Cass.

Réunion (CRCAMR), dont le siège est Cité des Lauriers, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit : 1 / de M.

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de points d'eau alors que ces cartes sont évolutives, partiellement inexactes et n'ont qu'une valeur indicative.

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enregistrée sous le no 10/ 00240 ARRÊT DU 24 Avril 2012 APPELANTE : SARL BRINK'S EVOLUTION BP 36244 35762 SAINT GREGOIRE CEDEX représentée par Maître Séverine LEBRET, substituant Maître Laure

Le casier judiciaire du requérant fait état d'une condamnation en 2016 à 7 ans d'emprisonnent. Son choc carcéral a donc été minoré.

Le casier judiciaire du requérant fait état d'aucune condamnation. Son choc carcéral est donc plein et entier.

Sur ce, Au cas particulier, la société H&B BUSSI met en oeuvre l'action directe à l'encontre de l'assureur du véhicule de M. [H].

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Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Laure BOURREL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

SARL MULTIPIECES VEHICULES INDUSTRIELS [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [Localité 1]-Laure LEVILLAIN DEMANDEUR SAS 35 COURTAGE AUTO [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me

d'office, toque n° E C1534 INTIMÉ LE DIRECTEUR DE L'HÔPITAL MAISON BLANCHE AVRON, demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame de CHOISEUL PRASLIN Laure

magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès Bodard-Hermant, présidente de la chambre 5.4 Madame Sophie Depelley, conseillère Madame Marie-Laure

[S] [C] et à Mme [X] [H] épouse [C] la somme de 26 200 euros au titre de la restitution du prix de vente et la somme de 350,76 euros pour les frais de changement de carte grise - Débouté M.