relatifs à la vente d'un appartement, qu'il avait d'ailleurs remis de la "main à main" à Claude Y... ; "que les éléments de l'escroquerie à la fausse entreprise sont établis à la charge du prévenu,

1719, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement de la chose louée

(Seine-Maritime), 2°/ L'Association syndicale libre du lotissement Lecavelier, dont le siège est "Les Longs Champs" à Saint-Pierre-des-Fleurs, Amfreville-la-Campagne (Eure), prise en la personne de son

Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M.

Marie-Louise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 septembre 2004, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à 10 000 euros d'amende

ALORS QUE relève des dispositions des articles 1er, 6° et 6, I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 le mandat par lequel les propriétaires d'un immeuble confient la location de chambres ou de maisons individuelles

, Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [O]/[P] en date du 24 octobre 2009, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi

lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 8 juillet 1992), que, se plaignant de troubles de

conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[F] et Mme [T] (les maîtres de l'ouvrage) ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Demeures d'Occitanie Languedoc-Roussillon (le constructeur de maison individuelle)

DEFILEASE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 534 370 028 Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE

qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 et assisté à l'audience par Me Marion

Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la démolition d'une maison d'habitation ainsi que d'une piscine sur une parcelle de 2 617m2, et la construction, sur ce terrain, de douze maisons

Z... afin de mettre cette information en perspective avec l'attitude de B...C... à l'occasion du débat sur la loi dite « du mariage pour tous » ; qu'il n'est pas contestable que B...C... a fait montre

Toutefois, le preneur pourra sous-louer à l’une de ses filiales ou à une société faisant partie du même groupe.

Madame Céline MARION, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière .

domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 785 788 7955 Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Ayant pour avocat plaidant Me Marion