.; - juger que celle-ci ne conservera pas l'usage du nom marital compte tenu de son comportement injurieux inadmissible tant à l'égard de son mari qu'à l'égard de sa belle-famille ; - révoquer

-2 que de l'article L.1242-12 du Code du travail ; qu'il ne peut qu'être fait droit à la demande présentée sur le fondement de l'article L.1245-2 du Code du travail, le salaire moyen revendiqué par Marisol

Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme B a pour origine l'absence de déclaration par l'intéressée de la réalité de sa situation de vie maritale.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, qui constituent un faisceau d’indices concordants, la caisse d’allocations du Gard était fondée à retenir l’existence d’une vie maritale sur la période des indus

Petzold, Registrar,           Having regard to the application against the Italian Republic lodged with the Court on 15 February 1995 by two Italian nationals, Mrs Marisa

In 2009 she instituted civil proceedings against her former husband, arguing that the flat was their common marital property and that she was entitled to half of the flat. 15.

X... avait abandonné son épouse le 1er février 1988 et l'avait bafouée ouvertement en vivant maritalement avec une autre femme à compter du mois de juillet 1988, l'arrêt le condamne à payer à Mme A...

Le jugement dont appel évoque une possible vie maritale de l'appelante mais celle-ci est totalement muette sur sa situation personnelle.

X... a fait valoir qu'il vit maritalement depuis 1989 avec une ressortissante française, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des

X... fait valoir qu'il est entré en 1992 en France, où résident sa soeur et sa nièce auxquelles il apporterait son soutien, et qu'il vit maritalement depuis novembre 1998 avec une ressortissante française

frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que Mlle El X... n'établit, ni sa présence habituelle en France pour la période 1990-1997, ni le caractère ancien de la vie maritale

X fait valoir qu'il séjourne en France depuis plusieurs années, qu'il vit maritalement avec une ressortissante française et que sa présence aux côtés de sa compagne revêt un caractère indispensable compte

X fait valoir qu'il n'a plus de famille au Mali mais qu'il vit maritalement en France avec une ressortissante mauritanienne et qu'ils ont deux enfants, il ressort des pièces du dossier que sa compagne

A, ressortissant camerounais, est entré régulièrement en France en mars 2001, près de six ans avant l'édiction de la mesure de reconduite à la frontière, et qu'il y vit maritalement depuis cette date avec

dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [V] [G] perdra l’usage du nom marital

Arrêt 18.11.2004 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Expulsion du logement après le décès du partenaire qui était le titulaire du bail: violation En fait : La requérante vécut maritalement

père, en sorte que le bénéfice de l'allocation litigieuse, qui n'était plus à l'époque subordonné à une condition de ressources, ne pouvait lui être refusé que s'il était établi qu'elle avait vécu maritalement

énonçant qu'elle se portait garante et solidaire des obligations de la Société nouvelle d'alimentation envers la société l'Epargne, et qui, associée de la société à responsabilité limitée, vivait maritalement