postérieure au 5 janvier 2007 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires pour les périodes de 2006 à 2008

salarié ; Sur le deuxième moyen pris en ses deuxième, troisième, quatrième, et sixième branches, en ce qu'il vise la demande au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs pour la période

[Y] au titre de la violation de son statut protecteur, au regard de ses mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et membre du CHSCT, la somme de 205 738,68 ?

X... était fondé à percevoir pour la période du 1er octobre 1986 au 21 avril 1988 une rémunération globale égale à celle qu'il recevait lorsqu'il était au service de l'IRFA, alors, selon le moyen que,

Lyon, 12 décembre 2003), le Groupement des industries sidérurgiques et minières (Gesim) et plusieurs syndicats représentatifs de salariés ont conclu le 29 octobre 1990 une convention sur l'emploi du personnel

civile, 1351 du Code civil, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'abandon de famille, pour n'avoir pas acquitté une pension

en exercice - tenaient ce dernier pour une victime des agissements dénoncés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que la diffamation peut être réalisée contre une personne

distincte ; qu'en retenant pourtant le contraire, pour ordonner la substitution de la société Garage X... , personne morale intimée, par la personne de M.

déclaré les parties civiles irrecevables en leurs demandes en tant qu'elles sont dirigées à son encontre ; "aux motifs que "Daniel A... n'avait pas en charge la mise en oeuvre de la sécurité du personnel

l'audition comme témoins, il ne saurait s'arroger le pouvoir discrétionnaire, que l'article 310 du Code de procédure pénale n'attribue qu'au président de la cour d'assises, d'entendre d'office une personne

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de non-assistance à

.; qu'était punissable la révélation d'un secret par une personne qui en était dépositaire par sa profession; qu'une ordonnance était un document couvert par le secret dans la mesure où, mentionnant des

physique, organe représentant de la personne morale ; qu'ainsi la cour d'appel a fait une fausse application des articles 117, 119 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la

physique, organe représentant de la personne morale ; qu'ainsi la cour d'appel a fait une fausse application des articles 117, 119 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la

même du titulaire de ce droit, peu important qu'il s'agisse en l'espèce d'une personne morale et non physique est hors commerce et ne peut faire l'objet d'une cession à titre onéreux, la cour d'appel

des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a accordé aux personnes

civiles ; "aux motifs qu'il est constant que ne peuvent recevoir la qualification pénale d'injures non publiques, les imputations diffamatoires contenues dans des lettres-missives écrites à une autre personne

.. font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer à la société Shell la somme de 160 492,37 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité personnelle