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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372280cd580146773fdbd3

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Choucroy, avocat de la

Source officielle

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CC

comm

61372280cd580146773fdc66

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372280cd580146773fdc69

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde1d

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

A..., Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux C.

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe153

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan

Source officielle
CC

comm

613721f8cd580146773f9283

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa492

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372223cd580146773fa89e

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Choucroy, avocat de

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc4b7

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc4c6

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

é pour agirc/M. Z

6137225ccd580146773fc4fa

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

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CC

comm

6137225ecd580146773fc616

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Choucroy, avocat de la

Source officielle
CC

comm

6137225fcd580146773fc69f

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372260cd580146773fc76d

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372260cd580146773fc770

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372266cd580146773fc9f3

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

Rémery, conseiller référendaire, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société

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CC

comm

613721d6cd580146773f7f23

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

Rémery, conseiller référendaire, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

comm

613721d7cd580146773f7fc3

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

B..., Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613721d7cd580146773f7fc4

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

B..., Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613721d7cd580146773f7fc5

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

Z..., Rémery, conseillers référendaires, M.

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