AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721cccd580146773f7724
9 décembre 1992
9 décembre 1992
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 janvier 1991), que les époux X... se sont obligés, par acte sous
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300209
10 avril 2025
10 avril 2025
dans un secteur d'urbanisation future doit être requalifiée en bail soumis au statut du fermage, s'il n'est pas établi que depuis la caducité du plan d'occupation des sols, le projet d'urbanisation a
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