de transport et de constatation du 17 mai 1999, ainsi que l'ensemble de la procédure subséquente ; " aux motifs que l'intervention de la brigade des stupéfiants s'est faite en exécution d'une commission

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 3, 4 et 5 du jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur la saisine de la Commission nationale des comptes

la qualité d'inculpé dès lors que, nommément visé dans la plainte des époux B..., le ministère public avait requis à son encontre l'ouverture d'une information ; que les investigations menées sur commission

Ces personnalités ont voix consultative. / Chaque concurrent est entendu par la commission, dans les conditions de stricte égalité définies préalablement.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence

Il précise que le préjudice allégué lié aux suspicions en lien avec la commission des faits ne saurait être retenu, ce préjudice n'étant pas en lien exclusif avec la détention.

en l'espèce, malversation et abus de confiance, aux motifs que l'enquête de personnalité a révélé, en février 1988, la qualité d'adjoint au maire d'Aix-en-Provence de Me Y... pendant la période de commission

.. s'était rendu coupable du délit de vol, soit de la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; qu'en revanche, il ne s'était pas prononcé, à cette occasion, sur le point de savoir à qui la commission

[X] avait cessé ses mandats syndicaux en 2007 sans autrement caractériser l'absence de lien entre les fautes commises par la société EDF et le passé syndical de M.

dues par celle-ci ; qu'en outre, et contrairement aux allégations du prévenu, le témoin Remy a confirmé que le paiement des commissions par les compagnies était réalisé après l'encaissement des primes

à comparaître du conseil primaire d'examen des fautes de disciplines et administratives », le « non-respect des règlements bancaires locaux » et la « non-réponse aux citations répétées de la commission

pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, en l'état d'un simple manquement à une obligation déclarative de nature administrative et de l'absence

il ne pourra en solliciter un nouveau ; "aux motifs que Julien X... a été cité devant la Cour par acte d'huissier de justice délivré le 18 mars 2002, à sa personne ; qu'à l'audience, il était absent

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de procédure fondée sur l'absence

Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, et constaté l'absence des parties. Considérant ce qui suit : 1.

moyen tiré de ce qu'il aurait délivré l'autorisation contestée sans attendre ces avis ne saurait être accueilli ; Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'avis de la commission

Y... justifié, au motif inopérant qu'en présence d'un projet de licenciement collectif adopté à l'unanimité par les institutions représentatives du personnel et en l'absence de contestation de celui-ci

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence du défendeur Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence du défendeur Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En l'absence de justification d'une demande tendant à la reconnaissance de son caractère prioritaire et urgent par la commission de médiation du Val-de-Marne, l'existence d'une décision de refus opposé