C..., selon un acte authentique signé avec celui-ci le 26 septembre 1990; que, le 20 mars 1991, la vente de cette parcelle à la SAFER a été constatée par acte authentique; que, par la suite, la SAFER a

GRÈCE (Requête n o 8759/14)   ARRÊT Art 6 § 1 (civil) • Accès à un tribunal • Impossibilité pour les requérants d’obtenir l’annulation des actes administratifs approuvant les augmentations du capital

raison du caractère autonome du délit de blanchiment, que son auteur bénéficie d'une cause personnelle d'irresponsabilité pénale, que si une juridiction française ne peut porter d'appréciation sur un acte

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

Par un acte authentique du 15 mars 2013, elle a acquis pour une somme de 500 000 euros, un ensemble immobilier situé au 33 Sagnat à Bessines-sur-Gartempe appartenant aux époux B et qui constituait leur

, pris de la violation des articles 54, 56, 57, 59, 63, 63-1, 97, 163, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré régulières les gardes à vue des requérants

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 2010), que le 9 février 2002, par acte authentique passé en l'étude

commandement de payer signifié le 7 mai 2025, demeuré sans effet, et une tentative de conciliation infructueuse, elle a fait délivrer assignation à Monsieur [I] de comparaître devant le Tribunal de céans par acte

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 mars 1993), que, par acte authentique du 21 décembre

[K] et de Mme [F] (les vendeurs), par acte authentique du 15 septembre 2017, une maison d'habitation au prix de 390 000 euros. 2.

En cinquième lieu, la société Lunimat a acquis, par un acte authentique du 4 novembre 2013, une parcelle de terre sur laquelle est édifiée une maison d'habitation, figurant au cadastre section BT n° 79

des intérêts au taux légal sur le solde débiteur " ; Vu les dernières conclusions du 20 novembre 2007 par lesquelles le Crédit industriel de l'Ouest demande à la cour de débouter le requérant et le

A l’audience du 17 juillet 2024, Monsieur [F] [X] et Madame [S] [B], par l’intermédiaire de leur conseil, réitèrent leurs demandes au terme de leur acte introductif d’instance.

», ce qui permet d'établir que la réitération authentique du bail était une condition indispensable à son existence même ; que l'acte de Me Z... du 23/ 11/ 2009 n'est pas non plus un bail à ferme, en

la date de réitération authentique.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2013), que par acte authentique des 23 et 24 juillet 2001, l'établissement public industriel et commercial Réseau ferré de France a vendu à la

de production, de distribution ou de services, les personnes publiques peuvent être sanctionnées par l'Autorité de la concurrence agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire, les décisions ou actes

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

Les actes concernés peuvent être, non seulement des actes juridiques, mais également des actes matériels de l’administration, y compris des actes non exécutoires en principe (Kyriakopoulos, Commentaire

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes