CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8729ba5988459c4d4d2
5 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
JAF
694922bc75782d5f063b6c49
17 décembre 2025
uniquement sur la nationalité d'une des parties, ou -la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320970_20260415
15 avril 2026
, les dossiers aux juridictions compétentes.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205043_20230719
19 juillet 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
613725d9cd58014677420fd7
15 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613725dbcd580146774210c4
25 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
édure suiviec/MM. Dominique N
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03245
17 janvier 2018
production de la créance entre les mains du liquidateur français compétent pouvait conférer au liquidateur étranger la qualité de créancier ; que pour l'ensemble de ces raisons, la constitution de partie
61372652cd58014677424a8f
25 février 2004
et l'appréciation du montant de ses honoraires devra être discutée par les parties civiles devant la juridiction compétente ; enfin, il convient d'ajouter, d'une part, s'agissant de la gestion de Michel
613725f5cd58014677421dda
21 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400744_20240306
6 mars 2024
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle le président du centre communal d'action
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00834
25 juin 2024
Le tribunal a également prononcé sur l'action civile. 4. Mme [J] a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202637_20220822
22 août 2022
La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310355_20231025
25 octobre 2023
du conseil départemental des Hauts-de-Seine, a refusé, sur recours administratif préalable, de leur attribuer, au bénéfice de leur fille D, l'allocation éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le complément
ORTA_2432458_20250217
17 février 2025
Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491746.20240313
13 mars 2024
Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / a) Si
Pôle 6 - Chambre 2
6a225c36cdc6046d473820c1
4 juin 2026
[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de condamnation de la Société à lui verser la somme de 100 000 euros correspondant au montant de la rémunération de la part variable de l'année
ECLI:FR:CECHS:2022:460148.20220505
5 mai 2022
Paris a refusé de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513209_20251001
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l’orientation
PCP JCP référé
6a10a276cdc6046d479b0bf3
22 mai 2026
A l’audience du 09 avril 2026, les conseils des parties se sont référés à leurs écritures. Le délibéré a été fixé au 22 mai 2026.
Chambre 1
DTA_2300995_20250624
24 juin 2025
versement de ce complément indiciaire.
Page 101 sur 6250
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.