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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d2

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TJ

JAF

694922bc75782d5f063b6c49

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

uniquement sur la nationalité d'une des parties, ou -la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320970_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

, les dossiers aux juridictions compétentes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205043_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fd7

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210c4

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Dominique N

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03245

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

production de la créance entre les mains du liquidateur français compétent pouvait conférer au liquidateur étranger la qualité de créancier ; que pour l'ensemble de ces raisons, la constitution de partie

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a8f

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

et l'appréciation du montant de ses honoraires devra être discutée par les parties civiles devant la juridiction compétente ; enfin, il convient d'ajouter, d'une part, s'agissant de la gestion de Michel

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dda

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400744_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle le président du centre communal d'action

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00834

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

Le tribunal a également prononcé sur l'action civile. 4. Mme [J] a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202637_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310355_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

du conseil départemental des Hauts-de-Seine, a refusé, sur recours administratif préalable, de leur attribuer, au bénéfice de leur fille D, l'allocation éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le complément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432458_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491746.20240313

Admin. suprême

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / a) Si

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225c36cdc6046d473820c1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de condamnation de la Société à lui verser la somme de 100 000 euros correspondant au montant de la rémunération de la part variable de l'année

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460148.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

Paris a refusé de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513209_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l’orientation

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a10a276cdc6046d479b0bf3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’audience du 09 avril 2026, les conseils des parties se sont référés à leurs écritures. Le délibéré a été fixé au 22 mai 2026.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300995_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

versement de ce complément indiciaire.

Source officielle

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