syndicales ou mutualistes ; que l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

traitement Le salarié fait valoir pour la première fois à hauteur d'appel qu'il a été discriminé dans son évolution de carrière et de rémunération en raison de son handicap et en raison de ses activités

Sur ce, Aux termes de l'article L.2145-5 du code du travail « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités

[M] a été nommé délégué syndical par le syndicat SUD. En février 2016, M. [M] a perdu son mandat au sein du CHSCT.

dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement () de ses activités

dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement () de ses activités

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux... ; qu'en application

L'article L.2141-5 du code du travail prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

loi du 27 mai 2008, précédemment rappelés ; qu'or aucune des pièces produites ne permet de penser que les agissements décrits ci-dessus aient pour motif l'âge de Mme [I], son état de santé ou ses activités

de travail ; que leur candidature commune démontre qu'en réalité, leur revendication n'était destinée qu'à entretenir la polémique dont l'origine est inconnue mais qu'aucun élément ne relie à leur activité

A, décrit comme " participant activement, en dehors des instances du dialogue social de l'établissement ainsi que de l'exercice normal d'une activité syndicale à la dégradation du climat au sein de la

est contestée ; que toutefois ces critères ne sont pas exigés cumulativement de sorte que l'insuffisance de l'un d'eux peut être compensée par le dynamisme et l'influence de l'activité syndicale déployée

, en l'absence de tout lien avec son activité syndicale ; qu'en se bornant, pour déduire la discrimination syndicale de Mme Y... de la modification de ses conditions de travail, à affirmer que cette modification

ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation, en raison de ses activités

A compter de juin 2003, il a exercé divers mandats syndicaux et de représentation du personnel. En 2016, il a été détaché à mi-temps auprès d'une organisation syndicale. 3.

Les éléments de fait présentés par Mme [A] laissent supposer l'existence d'une discrimination en raison de ses activités syndicales.

Elu représentant syndical en décembre 2008, il a bénéficié d'une décharge totale d'activité à compter de l'année 2009. Le 10 octobre 2022, à 23h39, M.

de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités

mérites sont supérieurs à ceux de ses collègues inscrits ; - cet arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de la valeur respective des candidats à l'inscription ; - des agents ayant une activité