Codes de loi français

LEGIARTI000028868233

Les instances concernées par le vote par correspondance sont les suivantes : ― comité technique ministériel ; ― comité technique spécial commun du SGG et de la DSAF ; - commission administrative paritaire des administrateurs civils ; ― commission administrative

Article 1

Le corps des administrateurs de l'Etat constitue un corps d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, à vocation interministérielle, rattaché au Premier ministre, relevant de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique.

Article 7

Toutefois, les dirigeants de la société ainsi que les administrateurs doivent être de nationalité française ou de la nationalité d'un pays de l'Union européenne. Les statuts de la société sont annexés au présent décret et approuvés.

Article 1

Il est créé à la direction de l'administration générale et de l'équipement neuf commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels suivants : - administrateurs civils (commission n° 13) ; - attachés d'administration

Article 4

port d'armes au bénéfice de certains fonctionnaires et agents des services extérieurs de la marine marchande (affaires maritimes) et l'arrêté du 6 octobre 1981 relatif à l'autorisation de port d'armes au bénéfice des officiers de l'armée de mer administrés

Article 4-3

Un administrateur provisoire est alors nommé par arrêté des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget. Il est chargé des affaires courantes de l'établissement.

Article 29

une société ou un organisme qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, dont il est un actionnaire, ou dont il est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur

Article R1221-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 09

santé qui constate ou a connaissance d'un effet indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins labiles le signale sans délai au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé dans lequel a été administré

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

L'union nationale et chaque union départementale des associations familiales sont administrées par un conseil dont les membres doivent être pour partie élus, au suffrage familial tel qu'il est prévu à l'article L. 211-9, pour partie désignés par les fédérations

Article 371 V bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 88

Ses administrateurs ne peuvent siéger au sein du conseil d'administration d'un centre, d'une association agréée, ou d'un organisme mixte de gestion agréé au cours des deux années suivant la décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément.

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs

Article R321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Lorsque le Centre national de la propriété forestière décide, en application de l'article L. 321-4, de créer un service d'utilité forestière, celui-ci est administré par un comité de direction.

Article L723-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

l'agriculture, les personnes exerçant les fonctions de directeur ou d'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole, ainsi que leur conjoint, ne peuvent exercer l'une des professions suivantes : agent ou courtier d'assurance, directeur ou administrateur

Article R931-3-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 56

Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés administrateur, directeur général ou directeur général délégué des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance qu'ils contrôlent moins de cinq années après la cessation de leurs

Article R123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 16

Les membres du conseil ayant la qualité de travailleurs salariés ou de travailleurs indépendants peuvent, en outre, être indemnisés de la perte de leur salaire ou de leur gain dans les conditions prévues pour les administrateurs des organismes de sécurité

Article R811-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 15

près cette cour, en service extraordinaire, président ; 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ; 3° Un professeur ou un maître de conférences de droit ; 4° Un professeur ou un maître de conférences de sciences économiques ou de gestion ; 5° Deux administrateurs

Article R342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 88

A l'Ecole nationale supérieure maritime et dans les lycées professionnels maritimes, l'enseignement est assuré par : 1° Des professeurs de l'enseignement maritime ; 2° Des administrateurs des affaires maritimes ; 3° Des professeurs techniques de l'enseignement

Article L731-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

Sont passibles de cette peine : 1° L'auteur du cours, dans le cas prévu à l'article L. 731-3 ; 2° Les administrateurs ou, à défaut d'administrateurs régulièrement constitués, les organisateurs, dans les cas prévus par les articles L. 731-2, L. 731-4

Article L715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 80

établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommés instituts et écoles sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, administrés

Article 55-1

Les pensionnés et allocataires de la caisse de retraites des marins et de la caisse générale de prévoyance résidant en métropole, dans un département d'outre-mer ou dans le territoire d'outre-mer de la Polynésie française, ou bénéficiaires d'un accord