Codes de loi français

Article 6

Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une

Article 1

Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur l'enregistrement, la publicité foncière et la fiscalité patrimoniale. 4. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur le cadastre. 5.

Article 5

Le service de la publicité foncière mentionne : - Au tableau I, la liste des immeubles urbains, au sens de l'article 2 du présent décret, quelle que soit leur nature (terrains nus, bâtiments, appartements, etc), chaque immeuble étant désigné par la section

LEGIARTI000041404851

Les sociétés mères sont chargées de leur donner une publicité suffisante. Les sociétés de courses de chevaux s'engagent à respecter le code régissant la spécialité des courses qu'elles organisent. 2.

Article L22-10-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Le contenu et les modalités de la publicité de la politique de rémunération sont fixés par décret en Conseil d'Etat. II.

Article R256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 53

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, l'établissement d'un avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement

Article L228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12

que ceux mentionnés aux premier à cinquième alinéas du I et tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité

Article L432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

les couvrir, dans les conditions fixées par des contrats conclus avec eux par le ministre de l'économie et des finances, d'une partie des pertes pouvant résulter des dépenses qu'ils engagent pour prospecter certains marchés étrangers, faire de la publicité

Article L3332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de l'urbanisme, à savoir : 1° L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; 2° La redevance des mines ; 3° La taxe départementale de publicité

Article 1754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

En cas de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat, celui qui s'est rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière est solidairement tenu avec les contractants

Article 706-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

titre onéreux ou à titre gratuit et aux actes relatifs aux sociétés, aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales ainsi qu'aux informations contenues dans le fichier immobilier tenu par les services chargés de la publicité

Article R5332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08

Le plan de sûreté du port est approuvé, après avis du comité local de sûreté portuaire, par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui détermine les restrictions apportées à sa publicité.

Article Annexe I

Surveillance de l'exploitation Objet du contrôle : -affichage clair et lisible des jours et heures d'ouverture. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

LEGIARTI000033202169

Sauf dérogation expresse dans la publicité ou dans l'acte de location amiable, le preneur ne peut chasser que le gibier d'eau sur toute l'étendue de son lot.

Article 16

Ces mesures de publicité ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que l'ordonnance n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation. III.-A.-1.

Article 53

; -le montant des ressources publiques devant lui être affectées en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ; -le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité

Article Annexe III

Consignes Présence et affichage de chacune des consignes. 22. Maintenance Présentation du registre. 23.

Article L123-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59

Cet affichage précise le délai dans lequel ces observations et propositions doivent être déposées, qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter du début de l'affichage.

Article 2

et de la formation (CPEF) de la branche des organismes de formation - Association pour la collecte et la gestion des fonds de la branche formation Webdesigner 320 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) de la publicité

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

De la publicité. 2. 3. 3. 1.