Codes de loi français

Article 38

précédent 1er échelon / Commissaire en chef de 2e classe 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 1er échelon exceptionnel Après 11 ans de grade

Article 3

La majoration du loyer lors du renouvellement du contrat s'effectue dans les mêmes limite et conditions.

Article 29

dont un an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de l'intérieur ; ou après sept ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent Echelon accessible dans la limite

Article 5

. - Le présent arrêté fixe les prescriptions minimales applicables aux installations visées, en vue de prévenir et limiter les pollutions, déchets, nuisances et risques liés à leur exploitation.

Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés à l' Université Gustave

Article 2

Le droit à repli est calculé en soustrayant du droit global le volume réel transporté hors métropole dans la limite des droits.

Article 21

Les nominations effectuées au titre du 2° de l'article 4 et de l'article 5 sont prononcées, sur une période de cinq ans, dans la limite globale d'un taux moyen de 35 % du nombre d'élèves commissaires admis par concours au titre du 1° de l'article 4 sur

Article 4.1.2

I. ― Les valeurs limites d'émission, de prélèvement d'eau et de rejet d'effluents de l'installation sont fixées sur la base des meilleures techniques disponibles dans des conditions techniquement et économiquement acceptables en prenant en considération

Article 8

-Ont accès à l'ensemble des données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale

Article 2

heures de soutien supplémentaires consacrées à la maîtrise des savoirs fondamentaux peuvent être proposées aux élèves dont les besoins ont été identifiés conformément aux dispositions des articles D. 311-12 et D. 332-6 du code de l'éducation, dans la limite

Article 3

Les modifications apportées par l’article 2 ci-dessous à la loi du 12 juillet 1937 et à l’article 3 de l’ordonnance du 8 septembre 1945 en ce qui concerne les taux des cotisations et au chiffre limite servant de base à leur calcul prendront effet au 1

Article 3

Les destinataires de ces informations sont : a) Les services ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions : - l'administration régionale de l'inspection du travail des transports ; - le parquet (en cas de procès-verbal) ; b) Le responsable

Article 9

Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon.

Article 1

en congé de formation par les ouvriers de l'Etat admis à participer à une action de formation dans les conditions définies par les articles 11 et 12 du décret du 7 avril 1981 susvisé entre en compte dans la constitution du droit à pension, dans la limite

Article 4

La liste des pièces justificatives présentées à l'appui des candidatures à la date limite de dépôt des candidatures au rectorat est précisée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 18

Tout bulletin parvenu après la date limite est nul.

Article 5

Cette remise ne peut être accordée que dans la limite de trois ans à compter de la mise à disposition initiale.

Article 3

Dans la limite des droits reconnus à chaque usine au titre de la campagne 1981-1982, le prix d'achat par l'Etat de l'alcool rectifié extra-neutre provenant de la distillation des betteraves de la récolte 1981 est fixé à 400 F par hectolitre d'alcool pur

Article 3

Ces indemnités sont allouées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.

Article 422-207

L'intermédiaire transmet les ordres à la société de gestion sans faire préalablement la somme des ordres de même sens et de même limite ni compenser les ordres d'achat et de vente.