cadre à celle de directeur d'agence ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la salariée avait exercé la fonction de directrice d'agence assurant la gestion d'un établissement

reprendre son contrat de travail en vertu des dispositions conventionnelles et notamment des règles de l'avenant no 3 du 26 février 1986 excluant du bénéfice des reprises de contrat de travail les agents

publics dès lors qu'elle ne bénéficie pas du même régime indemnitaire que celui applicable aux agents de son cadre d'emploi ; - le montant de l'indemnité de fonctions de sujétion et d'expertise qui

En troisième lieu, l'arrêté du 12 décembre 2017 fixe à quatre le nombre de groupes de fonctions susceptibles d'être exercées par les agents relevant du corps des architectes et urbanistes de l'Etat.

ou cadre d'emplois () ".

Il peut organiser et coordonner les activités d'agent en tant que chef d'équipe. En cas de besoin, il participe personnellement à l'exécution des tâches leur incombant.

Elle avait été concédée à l'Office national des forêts pour y loger, à titre de logement de fonction, l'un de ses agents dans le cadre des missions d'exploitation et de gestion des forêts de la commune

Par suite, l'Etat, en sa qualité d'employeur, est tenu de réparer le préjudice résultant de faits de harcèlement moral qu'aurait pu subir l'agent dans le cadre de ses fonctions. 5.

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

et agents de maîtrise ne modifie par les règles de l'élection ni le nombre de sièges revenant à chaque liste de sorte qu'il convient de répartir les sièges entre les listes avant de les attribuer aux

En résumé, cela a toujours été chez ONET les agents de maîtrise, les cadres et les secrétaires qui ont le droit au 13ème mois et pas les autres salariés'.

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de maîtrise et cadres./ Elle comporte neuf niveaux : / - quatre pour les employés ; / - deux pour les agents de maîtrise ; / - trois pour les cadres ".

collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, étendue par un arrêté du 8 décembre 1972 : " La grille de classification couvre les statuts employés, agents

Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son