Luc, Marcel Y..., cuisinier, 2 / Mme Catherine, Marie, Alice A..., épouse Y..., demeurant ensemble ...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 1738 du code civil, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé par refus d'application l'article 1738 du code civil et par fausse application l'article L. 145-5 du code

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

X..., la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que le rapport de l'administrateur judiciaire

violé cette disposition par fausse interprétation, ensemble l'article R. 261-18 par refus d'application ; 2 / que le compte rendu de travaux annexé à l'acte de vente, établi par la société Contrôle

[C] d'une saisie-attribution de ses comptes, pratiquée le 3 septembre 2019, a confirmé le jugement rendu le 5 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Rodez, sauf à préciser que les intérêts au taux

Marc A..., demeurant ..., 4 / de M. Mustapha B..., demeurant ..., 5 / de M.

après rejet du pourvoi, la cour d'appel de Pau a annulé les deux contrats de franchise et ordonné une expertise ; qu'après dépôt du rapport, elle a condamné le franchiseur au paiement d'une certaine somme

jugement contradictoire ou à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode ; que le jugement entrepris a été rendu contradictoirement le 26 mars 2004, Jean-Philippe X... étant présent

jugement contradictoire ou à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode ; que le jugement entrepris a été rendu contradictoirement le 26 mars 2004, Jean-Philippe X... étant présent

En conséquence, la provision a été reprise dans les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014. 3.

La banque a assigné M.

Y... a été victime d'un accident de la circulation dont M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Riom, en date du 6 décembre 2018, qui a prononcé sur une mesure d'aménagement de peine.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Glovettes, société anonyme

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le propriétaire d'un fonds enclavé est en droit de réclamer sur le fonds

, nécessairement limité, de la clause d'exclusion de garantie visant le vol survenu alors que le conducteur a laissé les clés à l'intérieur de sa voiture ; qu'en refusant en l'espèce de tenir compte de