III du présent titre ; que, par suite, tant le placenta que les cellules qui en sont extraites relèvent des dispositions des articles L. 1211-1 et L. 1211-5 du code de la santé publique qui prévoient

L’article R. 421-20 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose : « En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement

[Z] aux entiers dépens, dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 450 du code de procédure civile

L'irrecevabilité des demandes de la société Direct Lease Vu les articles 31 et 32 de code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1170 et 1171 du code civil

Par conclusions plaidées à l'audience, la société URB1N SAS demande de : Vu les dispositions des articles 1104, 1127, 1193, 1194, 1131-1 du code civil, Vu les articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2025, en audience publique, devant M.

Susceptible d'appel la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens invoqués par les parties.

627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de

être fondées sur les dispositions de l’article 1240 du code civil sans qu’elles ne soient interprétées à la lumière de la Directive, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil, Etant donné que

a violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article

1103,1113 et 1118 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1222 du Code civil, * CONDAMNER la société [A] [J] à restituer à la société [K] la somme de 2.450 euros au titre de l'acompte versé faute d'exécution

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 du même code dispose qu'ils doivent être exécutés de bonne foi.