transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 6.

1315 ancien du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le seul fait pour le salarié de disposer d'un véhicule de manière permanente, y compris pour ses déplacements personnels

654 et 659 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en application de l'article 1315 du Code civil, un débiteur ne peut se créer un titre à lui-même; que l'arrêt attaqué, qui s'est

1315 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le mur n'avait pour fonction que d'assurer le soutien des terres du fonds communal, peu important l'argument

1315 du code civil, L. 122-2, L. 122-3-3 du code du travail, 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'indemnité de congés payés est payée en fin de contrat, dans les contrats à durée déterminée

X... la preuve que ses déséquilibres de trésorerie étaient dus à des difficultés économiques ou à des événements indépendants de sa volonté, le Tribunal a violé l'article R.243-20 du Code de la sécurité

1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'il existait au 31 mars 2001 un passif exigible d'au moins 5 600 000 francs et releve souverainement que la société ne disposait ni d'un crédit

; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision infirmative au regard des articles L. 121-1 du Code du travail, 1315 et suivants du Code civil et 954 du nouveau Code de procédure

Y... et de son épouse dans l'immeuble, la cour d'appel, renversant la charge de la preuve, aurait violé l'article 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, en laissant sans réponse les conclusions de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du

L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents

A... serait souscripteur à titre individuel du contrat d'assurance en cause, la cour d'appel viole l'article 1315 du Code civil ; alors, de troisième part et à titre subsidiaire, la demande de M.

le paiement de cette prime devait être compensé avec celui de la prime exceptionnelle que la société avait entendu lui substituer, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

X... n'offrait pas de prouver que ses fonctions y correspondaient, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1134 et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

X... ne rapportait pas la preuve que la portion de terrain revendiquée était partie de la cour commune lui appartenant, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code

X..., employé comme aide-manutentionnaire par la société Etablissements Testi, a été grièvement blessé en versant de la soude caustique dans un bain de lavage de bouteilles, une partie de l'eau de lavage