LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2007)

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de le déclarer irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1382 du code civil ; 2°/ que la responsabilité du notaire pour le retard dans la publication de la vente immobilière ne peut être retenue qu'après avoir constaté que ce retard est dû à une faute de

1382 du code civil, ensemble l'article 52 de la loi du 9 juillet 1991 par fausse application ; 2°/ que constitue la cause du dommage tout fait propre à le produire selon le cours ordinaire des choses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1382 du code civil

1382 du code civil ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient que le préjudice des consorts X... correspond notamment à la totalité de l'indemnité d'éviction mise à la charge

comment, bien qu'elle fût dépourvue de tout service de mécanique, elle pouvait s'acquitter de cette obligation ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le notaire, tenu professionnellement d'éclairer les

1382 du code civil ; Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes de garantie de la société Covea Risks, en raison de la faute commise par la société Convergences consistant à avoir omis

Z... à ses obligations de rédacteur d'acte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du code civil, qu'elle a ainsi violé ; 2°/ que

1382 du Code civil ; et l'article 3, point 10, a, et 11 du nouveau règlement de la Commission n° 1475/95 du 28 juin 1995 ; alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, si le fait de commercialiser des

1382 du code civil.

1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN FIXANT INDISTINCTEMENT A CE TAUX, EN CONSIDERATION DE CE QU'IL SE SERAIT AGI D'UN PREJUDICE COLLECTIF, L'INDEMNISATION MINIMALE A LAQUELLE POUVAIT PRETENDRE

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1382 du code civil et L. 212-5-1 du code du travail ; 2 / qu'il découle des constatations de l'arrêt qu'entre le 1er mai 1994 et le 28 décembre 1995, les déplacements à l'étranger du salarié incluaient

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué,

en bois flottés " créés " par celle-ci, bien qu'aucun droit privatif n'ait été revendiqué sur ces produits, la cour d'appel a encore violé l'article 1382 du code civil et le principe de la liberté du

1382 du Code civil ; 2 / que la disproportion entre le montant d'un engagement de caution et la capacité financière de cette caution engage la responsabilité de la banque, dispensateur de crédit à