144-1 et 145-2 du code de procédure pénale que des exigences conventionnelles visées au moyen. 11.

d'application, les articles 14 et 15 de cette convention auxquels renvoyait l'article 19, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitait la société Deromedi

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

La référence faite par la société [9] à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale et à la jurisprudence qui s'était forgée autour de cet article est vaine, dès lors que cet article a été abrogé

144, 144-1, 145, 145-3, 148-1 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, pour

[Y] à son encontre ne se justifie par aucun intérêt légitime au sens des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile. En conséquence, - débouter M.

145 du nouveau Code de procédure civile, sollicité en référé une mesure d'expertise pour voir déterminer la valeur du vêtement ; Attendu que la société Rebecca fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé

145 et 146 du Code pénal, 441-1, 441-4 et 441-10 du Code pénal nouveau, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles

part des dispositions des articles 706-141 et 706-143 du code de procédure pénale que s'agissant d'une saisie sans dépossession, le propriétaire ou le détenteur du bien saisi a la charge de l'entretien

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

1240 du code civil, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la

Ils se prévalent des dispositions des articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile et font valoir qu’ils justifient de la nécessité que soit ordonnée une mesure d’expertise afin d’apporter la preuve

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 137, 145, 148-1, 148-2, 144 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction

des articles 138, 139, 140, 141-1, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2.2 et 2.3 du quatrième protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions d’incident du , Madame [E] [I] a sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 6° du code de procédure civile, des articles 789 5°, 143, 144, 147 du code

par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de la société Sitram, dont le siège est BP 1546, immeuble PAC à Abidjan (Côte d'Ivoire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse