procédure civile, des articles 1353, 2276, 1648, 1641 et 1642 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce, de l'infirmer sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande

[T] est légalement tenu aux dommages et intérêts dans les conditions énoncées par l’article 1645 du code civil. Le préjudice de jouissance subi par M.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

l’article 1792-6 du Code civil, A titre subsidiaire : - DIRE que les désordres relèvent de la garantie biennale de l’article 1792-3 du Code civil, En tout état de cause : - DIRE que la société COTE

X... sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil ; qu'en outre, l'appelant invoque à titre subsidiaire, le bénéfice de l'article 1116 du code civil aux termes duquel « le dol est une cause

1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1648 alinéa 1 du code civil … que la demande des sociétés PROSOL et MAAF est fondée sur la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil ; Que l'article 168 du même code (dans sa rédaction

1382 du Code civil ; alors, selon le pourvoi, que si le dol incident commis lors de la formation du contrat a causé un préjudice, son auteur a engagé sa responsabilité délictuelle, et non contractuelle

699 du code de procédure civile et à lui payer 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... ignorait lui-même l'usage intensif qui avait été fait de la motocyclette ; qu'il est donc de bonne foi et ne peut en vertu des dispositions de l'article 1646 du code civil être tenu qu'à la restitution

X...", la cour d'appel a modifié l'objet du litige ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

1643 du code civil.

1638 du code civil. 5.

1604 du code civil ; 3°/ que le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du code civil et non un manquement

1792 du code civil, ensemble l'article 2270 du code civil, devenu l'article 1792-4-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que si aucune infiltration à l'intérieur

De jurisprudence constante, la non- conformité de la chose vendue à sa destination normale ressortit de la garantie des vices cachés, l'article 1641 du Code Civil étant l'unique fondement possible de l'action

1641 du code civil.

1315, 1350 et 1641 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait préjuger l'inexistence de vices cachés ou de défauts de conformité en se basant exclusivement sur une expertise