Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

696 du code de procédure civile et à porter et payer à [C] [G] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration, transmise au greffe le

566 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - RAPPELER que 1’execution provisoire est de droit en vertu de 1’article 514 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la SCI ABCV aux entiers dépens ; - DIRE ET JUGER

700 du Code de procédure civile, - débouté Monsieur Z...

1648 du Code civil ; ALORS QUE si, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 17 février 2005 modifiant l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée

titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; condamné la SA CITADlS aux entiers dépens et accordé à Maître ABENSOUR le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure

X..., avec application des pénalités de 200 % prévues en cas d'abus de droit par l'article 1732 du code ; Sur le montant des impositions : Considérant que M.

1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

[H], sans s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1321 et 1832 du code civil.

450 du code de procédure civile.

L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

LEURS DEVOIRS PROFESSIONNELS ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES NOTAIRES NE PEUVENT DECLINER LE PRINCIPE DE LEUR RESPONSABILITE ENGAGEE POUR OMISSION DANS LEUR OBLIGATION DE CONSEIL, EN ALLEGUANT, COMME

Lahcen XY..., demeurant allée des Tuilleries, Cidex 1613, 41200 Romorantin, 32°/ de M. Dominique XZ..., demeurant ..., 33°/ de M. Jean-Pascal XA..., demeurant ..., 34°/ de M.

code de procédure civile.

1235 et 1376 du code civil.