AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-227913
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Croatie (adoptée par le Comité des Ministres le 6 septembre 2023, lors de la 1473 e réunion des Délégués des Ministres) Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 8402/17 MALIĆ 22/04
Source officiellePage 101 sur 735
Chambre 2-4
69d18d8ecdc6046d4724f6d6
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 437 764 euros (dont 213 054 euros en principal et 224 710 euros de pénalités), correspondant
Source officielle