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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre cab. 2 - DIV
66996a4f07d408f8d4c25556
18 juillet 2024
18 juillet 2024
familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, PRONONCE, en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0cf20c06e7d9fe8484
29 avril 2024
29 avril 2024
242 du code civil, le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux entre : Monsieur [P] [Y], né le [Date naissance 11] 1970 à [Localité 16], Rhône) et Madame [U] [B], née le [Date naissance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110228
24 juin 2020
24 juin 2020
U... en application des articles 237 et 238 du code civil et débouté Mme U... de sa demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'ainsi il résulte de ces éléments que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101140
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Sylvie,..., 94 Maisons Alfort » pour déclarer que le départ de Mme X... du domicile conjugal dans ces circonstances, ne pouvait être constitutif de faute au sens de l'article 242 du code civil ; qu'en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110217
17 mars 2021
17 mars 2021
/M... aux torts exclusifs de l'épouse AUX MOTIFS QUE « Sur le prononcé du divorce : Considérant qu'en application de l'article 242 du code civil, il appartient à chaque époux qui demande le divorce de
Source officielle6e Chambre A
603520b59b10b74bfdc6dd8f
16 juin 2016
16 juin 2016
Sur la demande en divorce pour faute présentée par Madame [F] [N] Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110603
21 septembre 2022
21 septembre 2022
212 et 242 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101053
26 octobre 2011
26 octobre 2011
242 et 245 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101155
19 octobre 2016
19 octobre 2016
M... et de Mme H... à leurs torts partagés ; Aux motifs que, aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e264
16 juin 2011
16 juin 2011
Attendu que Madame Y... réitère en cause d'appel ses griefs initiaux à l'appui de sa demande en divorce fondée sur l'article 242 du Code civil et fait valoir essentiellement que son époux a quitté le
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a6
25 mars 2008
25 mars 2008
de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile à la SCP SALVIGNOL GUILHEM ; - préciser, en vue des formalités prévues par l'article 1082 du nouveau Code de procédure civile, que le mariage a été
Source officielle2e chambre 2e section
60371e9f48fb05b8c558d138
4 juin 2015
4 juin 2015
[V] n'ayant pas constitué avocat en première instance, sollicite pour la première fois en cause d'appel le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleJAF section 4 cab 1
69839172cdc6046d47ea027c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 24/33751 N° Portalis 352J-W-B7I-C4CJD N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 12 janvier 2026 Art. 242 du code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162fdf63ebbdffcbea6aa6f
1 février 2012
1 février 2012
266 du code civil dus par l'épouse à 10.000 euros, - condamner l'appelante à verser 8.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du code civil occasionnés par l'appel dilatoire, -
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6164045760406d79e4fdf00b
20 janvier 2010
20 janvier 2010
[F] [B] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, par acte du 28 juin 2007. A ce jour, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874db
29 juin 2004
29 juin 2004
242 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e8b0
10 octobre 2011
10 octobre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110454
4 novembre 2020
4 novembre 2020
212 et 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90885
30 mai 2013
30 mai 2013
En réplique, Mme A...a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101469
18 décembre 2013
18 décembre 2013
214 et 242 du code civil.
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