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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
6162a32836ab09eb9a2fd83c
28 février 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Brigitte BERTI, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
12e chambre
6036616fdbf64802cabfc15b
3 novembre 2015
Sur l'existence d'une assurance pour compte: A titre subsidiaire, la SA [S] [E] fait valoir qu'en application de l'article 6.3 de la police sur l'extension de garantie, elle doit être garantie au titre
cr
6137261ecd58014677423173
2 février 2005
le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 253 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné
61372653cd58014677424ae1
16 novembre 2004
Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2004, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé
613725facd58014677422003
15 mai 2001
francs d'amende et à 4 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3, b et c, de la Convention
2ème Chambre
DTA_2404804_20250212
12 février 2025
Le 3 octobre 2023, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
61372619cd58014677422ef9
14 janvier 2004
Jean-Jacques, - A...
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:1021DEC000361017
21 octobre 2021
The applicant party’s attention was drawn to Article   37   §   1   (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the
61372637cd58014677423d84
12 mai 2004
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal ancien, des articles 222-23 et suivants du Code pénal, de l'article 6.1 la Convention
équents servant de fondement aux poursuites dirigéesc/Yves X
61372638cd58014677423e20
27 septembre 2005
; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de " l'égalité des armes " et des
2ème chambre
DTA_2301974_20260213
13 février 2026
A... l’a régulièrement reconnu. En application des dispositions précitées de l’article 372 du code civil, et du fait de cette reconnaissance avant la naissance de l’enfant, M.
Chambre commerciale 3-1
65b36e6a8c0355000835f7d5
25 janvier 2024
'seront calculées et devront être payées selon les règles suivantes : 6.1 Contributions du locataire calculées conformément au règlement de copropriété ou au règlement intérieur de l'immeuble. 6.2 Ces
civ2
6137237bcd5801467740a589
13 juillet 2000
287 et 287-2 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire en fait et, partant, violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, relever que les enfants avaient exprimé
613725d7cd58014677420ea7
17 novembre 1998
intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311-1, 311-3 du Code pénal, de l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits
6ème Chambre
DTA_2306867_20260324
24 mars 2026
Pour l’application de l’article 6.2 précité, les dépendances qui sont destinées à un usage d’habitation ne doivent pas être considérés comme des annexes mais comme des constructions principales, de sorte
6079a8c59ba5988459c4eda8
3 février 2004
Y... a, au soutien de sa requête en annulation du réquisitoire introductif, demandé à la chambre de l'instruction de faire application de l'article 646 du Code de procédure pénale et de surseoir à statuer
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507338_20250707
7 juillet 2025
pas respecté les prescriptions du permis qui lui a été délivré comme les dispositions de l'article 6.5 du plan local d'urbanisme.
613725aecd5801467741fbc9
29 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
PCP JCP fond
66104196c9ea95b316fe1bc8
4 avril 2024
Par ailleurs, en application des articles 2 de la loi du 6 juillet 1989, L.442-3-5 et R.641-1 du code de la construction et de l'habitation et 6.1 et 6.2 du contrat de bail, les locaux loués doivent constituer
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504021_20260107
7 janvier 2026
Il soutient que : - c’est à juste titre que l’offre de la société requérante a été rejetée comme irrégulière ; alors que l’article 6.1 du règlement de la consultation prévoyait la fourniture des bordereaux
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