CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 066 résultats pour « article 6.3 a »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

6162a32836ab09eb9a2fd83c

Appel

28 février 2013

28 février 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Brigitte BERTI, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

12e chambre

6036616fdbf64802cabfc15b

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

Sur l'existence d'une assurance pour compte: A titre subsidiaire, la SA [S] [E] fait valoir qu'en application de l'article 6.3 de la police sur l'extension de garantie, elle doit être garantie au titre

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423173

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 253 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ae1

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2004, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422003

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

francs d'amende et à 4 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3, b et c, de la Convention

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404804_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Le 3 octobre 2023, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ef9

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Jean-Jacques, - A...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1021DEC000361017

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

The applicant party’s attention was drawn to Article   37   §   1   (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d84

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal ancien, des articles 222-23 et suivants du Code pénal, de l'article 6.1 la Convention

Source officielle
CC

cr

équents servant de fondement aux poursuites dirigéesc/Yves X

61372638cd58014677423e20

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de " l'égalité des armes " et des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301974_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

A... l’a régulièrement reconnu. En application des dispositions précitées de l’article 372 du code civil, et du fait de cette reconnaissance avant la naissance de l’enfant, M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e6a8c0355000835f7d5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

'seront calculées et devront être payées selon les règles suivantes : 6.1 Contributions du locataire calculées conformément au règlement de copropriété ou au règlement intérieur de l'immeuble. 6.2 Ces

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a589

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

287 et 287-2 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire en fait et, partant, violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, relever que les enfants avaient exprimé

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ea7

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311-1, 311-3 du Code pénal, de l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306867_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Pour l’application de l’article 6.2 précité, les dépendances qui sont destinées à un usage d’habitation ne doivent pas être considérés comme des annexes mais comme des constructions principales, de sorte

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4eda8

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

Y... a, au soutien de sa requête en annulation du réquisitoire introductif, demandé à la chambre de l'instruction de faire application de l'article 646 du Code de procédure pénale et de surseoir à statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507338_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

pas respecté les prescriptions du permis qui lui a été délivré comme les dispositions de l'article 6.5 du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbc9

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66104196c9ea95b316fe1bc8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ailleurs, en application des articles 2 de la loi du 6 juillet 1989, L.442-3-5 et R.641-1 du code de la construction et de l'habitation et 6.1 et 6.2 du contrat de bail, les locaux loués doivent constituer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2504021_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il soutient que : - c’est à juste titre que l’offre de la société requérante a été rejetée comme irrégulière ; alors que l’article 6.1 du règlement de la consultation prévoyait la fourniture des bordereaux

Source officielle

Page 101 sur 504

← PrécédentSuivant →