Il y a lieu d'autoriser la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

MJ en qualité de liquidateur de la société MBM et la société DAMALE au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

S'agissant de l'absence de notification valable au visa de cet article, la cour retient que : - Il résulte de l'article 12(1) du TBI que l'information à l'autre partie contractante des formalités de

les conditions de l’article   143   CPP (preuves ou indices concluants quant à la commission d’une infraction) et l’un des cas prévus par l’article en cause, en particulier   : de la fuite

Surseoir à statuer, en application des articles 108, 378 CPC, dans l'attente de la communication des pièces, nécessaires à la justification du nombre d'actions vendues le 24 janvier 2014 : - Surseoir

The applicants relied on Articles 3, 5, 6, 8, 13, 14 and 18 of the Convention and Article 1 of Protocol No 1. 4.

le 05 mai 1990 à [Localité 126] demeurant [Adresse 35] Madame [YS] [YA] née le 15 mars 1991 à [Localité 102] demeurant [Adresse 35] Monsieur [F] [YI] né le 20 décembre 1988 à [Localité 70

Dire que le l’API, la FNEF, le SEVN, le SPI et l’UPC démontrent suffisamment par le faisceau de preuves rapporté par les agents assermentés de l’article L.331-2 du CPI que les mesures précédemment ordonnées

Par ses dernières conclusions déposées le 8 décembre 2025, la société GMP, intimée, demande, au visa de l'article 1346-1 du code civil et de l'article L 121-12 du code des assurances, de l'article 1353

a examinés sous l’angle de l’article 5.

450 du CPC, et signé par M.

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

    Partant, il y a eu violation de l'article 6 §   1. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 43.

[D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société [49] de l'ensemble de ses demandes ; - Rappelle l'exécution provisoire de droit (article R.1454

La Cour sera donc amenée à revenir sur cette question sous l'angle de l'article 41. 70.

    Partant, il y a eu violation de l'article 6 §   1. III.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 74.

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

ABELKALON ARRÊT : Contradictoire par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article