47 du code civil ".

[G], Mme [A] et Mme [P] à payer à Mme [V] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

[B] [J] de toutes ses demandes, y compris celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

qualité, [Adresse 1] 33500 [Adresse 2] à payer à la SCI MALOU 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la SELARL EKIP aux entiers dépens.

1972, la cour d'appel a violé les articles 236 du code des douanes communautaire, 890 du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des

Le 1 de l'article 92 du même code dispose que : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale () les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

, est une nullité de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile.

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

du code civil, condamner la société GUADELOUPE MOBILIER SAS et la société CAFOM au paiement de la somme de 4. 300 et 1. 500 € à ENERGY + au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

386 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile