Lp. 1221-1, Lp. 1223-1, Lp. 1225-4, Lp. 1222-1, Lp. 1225-3 et Lp. 1224-7 du code du travail de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE le fait pour un salarié de saisir le tribunal du travail en vue de

L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L. 1226-12 alinéa 2 du même code, ouvrait droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement

L. 1226-10 du code du travail, a interrompu la prescription. 21.

Z... ne communique pas son contrat de travail ne constitue pas un élément de preuve excluant sa qualité de salariée ; qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail

L. 1224-1, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; 2°/ que le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail s'effectue de plein droit

L. 1226-2 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la cause ; 2° - ALORS QUE qu'un licenciement régulièrement fondé sur l'inaptitude du salarié sans possibilité de reclassement

700 du code civil (sic), - condamner Mme [K] à 5.000 € d'article 700 du code de procédure civile (sic), et aux entiers dépens.

L. 1224-3 du code du travail, sans avoir répondu à ces chefs pertinents de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 1224-3 du code du travail

L.1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

En application de l'article L. 4121'1 du code du travail il prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et doit notamment mettre en

Cette mention expresse exclut toute possibilité de reclassement, conformément aux dispositions de l'article L1226-2-1 du Code du travail.

L'employeur conteste l'ensemble des faits invoqués comme déloyaux. Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 1152-1 du code du travail.

L. 3253-8 5°d) du code du travail, l'article L. 3253-9 du même code par refus d'application, ensemble les articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail, et 461 du code de procédure civile. » Réponse

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour inaptitude Aux termes de l'article 1226-2 du code du travail dans sa version applicable à la cause, 'Lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du

De même, selon l'article L. 1226-2-1 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de l'impossibilité de proposer un emploi dans les conditions de l'article

ajoutant, dire que son licenciement a été prononcé en violation des dispositions des articles L. 1226-2 et suivants du code du travail pour absence de consultation des institutions représentatives de personnel

fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 3121-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, si, en principe, tout travail