Sur les travaux se rapportant à la toiture (immobilisations n° 333, 334 et 335) : 4.

X... en faisant application de l'article 281, alinéa 4, du code de procédure pénale, qu'il lui appartenait pourtant d'écarter comme inconventionnel, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés ;

L.122-4, L.335-2 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 564, 565, 566, 623, 624 et 638 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 dans sa rédaction antérieure

L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

[B] la somme de 38 338 euros en réparation du préjudice d'investissement et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, de l'article 121-3 du Code pénal, de l'article 339 de la loi d'adaptation n 92-1336 du 16 décembre 1992, des articles 591 et 593 du Code

G... ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la déclarer, au visa des articles R. 332-9 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 553 du code de procédure

[J] et Mme [U] en annulation de la reconnaissance paternelle pour fraude, sur le fondement de l'article 336 du code civil. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Sur le premier moyen : Vu l'article 18 de la loi n° 90-889 du 6 juillet 1990, ensemble les articles 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, 706-3 du Code de procédure pénale et 2 du Code

aux articles L. 332-8 et L. 332-10 du code général de la fonction publique.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

146, 147 et 153 de l'ancien Code pénal, des articles 441-1, 2 et 4 du Code pénal, des articles 7, 8, 575 alinéa 2-3 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

rural, 339 de la loi du 16 décembre 1992, L. 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner Monsieur [U] [D] aux entiers dépens ” Le 3 mars 2026, [R] [T], représenté

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5 et 132-23, 311-1, 311-10, 311-11, 311-13, 311-14 du Code pénal, des articles 20 et 20-

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code